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Résultats de recherche pour svp arborescence vie des affaires et contrats

Garantie des vices cachés : quid de la restitution du prix ?

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Quelques années après son achat, un véhicule tombe en panne. L'expert ayant conclu à un vice caché, l'acheteur demande la résolution de la vente. L'acheteur restitue le véhicule mais le vendeur est-il tenu de restituer l'intégralité du prix payé ou peut-il le minorer invoquant l'utilisation du véhicule ou son usure ?

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Réforme des baux commerciaux

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre Ier est consacré à l'adaptation du régime des baux commerciaux, avait été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 18 février dernier. Il est désormais adopté en première lecture par le Sénat depuis le 17 avril 2014. Les sénateurs ont apportés quelques amendements au projet de loi. Voici une présentation des principales mesures.

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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.

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Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.

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Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2014

Clauses abusives, liens hypertextes, remboursement d'un voyage annulé... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Délais de paiement : le rapport de l'Observatoire des délais de paiement publié

Depuis 2008, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), l'Observatoire des délais de paiement s'est attaché à réaliser chaque année un audit et à mesurer les effets sur l'économie nationale de l'encadrement des délais de paiement. Le rapport pour 2013 a été rendu public le 13 février dernier. Quelles sont les grandes lignes ?

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SARL : révocation du gérant

La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation ?

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Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.

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Projet de loi ALUR : adoption définitive !

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), déposé le 26 juin 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté, par le Sénat, le 20 février 2014. De taille importante avec plus de 170 articles et plusieurs centaines de pages, cette loi nécessite l'adoption de nombreux décrets d'application. Dans cette attente, voici les grandes lignes du texte.

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