Résultats de recherche pour syndicat communes

Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

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Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

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La procédure de divorce entre une commune et son syndicat mixte

Le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour une commune souhaitant se retirer d'un syndicat mixte fermé suite à une modification statutaire, en application de l'article L.5212-30 du code général des collectivités territoriales(CGCT).

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L'extension des cas de prorogation de la durée du mandat des délégués communautaires

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a étendu les cas de prorogation du mandat des délégués communautaires en modifiant l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Délégués communautaires démissionnaires: clarification de la procédure

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle précise notamment les règles de démission des délégués communautaires.

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Le couple libertin titulaire-suppléant

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne mentionne pas de règles de détermination du délégué suppléant devant remplacer un délégué communautaire titulaire absent. Aussi, le titulaire n'est pas tenu à un devoir de fidélité et pourrait désigner n'importe quel suppléant de son choix.

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Dis-moi ton nom? "Principe de spécialité"

Il appartient à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent pour les équipements culturels d'intérêt communautaire de choisir la dénomination courante d'un musée de France... au nom du principe de spécialité.

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Encours de trésorerie et excédents budgétaires: le charleston jurisprudentiel ?

Dans le cadre d'une adhésion ou d'un retrait d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le juge administratif a considéré que les encours de trésorerie ne constituaient pas des biens transférables, contrairement aux excédents budgétaires.

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Quand le choix du comité syndical s'impose sur le terrain budgétaire !

Le comité syndical est compétent pour décider de la répartition des ressources d'un syndicat de communes.

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L'excédent du service "assainissement" d'une commune doit-il être transféré à l'EPCI?

L'excédent du budget d'assainissement d'une commune doit être transféré au syndicat de communes nouvellement compétent.

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