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    Résultats de recherche pour syndicat communes

    Transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes

    Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

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    Evaluer le transfert des compétences eau et assainissement

    De nombreuses collectivités ont procédé au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier dernier. La question se pose de la meilleure manière d'évaluer les charges transférées relatives à ces compétences, notamment dans le cadre d'un service public industriel et commercial sensé être équilibré. L'analyse des subventions du budget principal et l'identification des charges afférentes aux eaux pluviales apparaissent primordiales.

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    Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

    La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.

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    Financement des syndicats : la possibilité d'une fiscalisation

    Un syndicat est majoritairement financé par les contributions de ses membres. En règle générale, ces contributions sont versées par les collectivités adhérentes à partir de leurs budgets propres. Toutefois, le syndicat peut décider de fiscaliser ces contributions. Les calculs sont ainsi réalisés par les services fiscaux après accord des communes.

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    Contribution d'une commune à un syndicat : quels recours ?

    La contribution d'une commune ou d'un EPCI membre d'un syndicat mixte constitue une dépense obligatoire. Toutefois, communes et EPCI adhérents peuvent contester le montant de la contribution à acquitter en suivant une procédure précise et sous certaines conditions.

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    Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

    La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

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    Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

    A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

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    La procédure de divorce entre une commune et son syndicat mixte

    Le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour une commune souhaitant se retirer d'un syndicat mixte fermé suite à une modification statutaire, en application de l'article L.5212-30 du code général des collectivités territoriales(CGCT).

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    L'extension des cas de prorogation de la durée du mandat des délégués communautaires

    La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a étendu les cas de prorogation du mandat des délégués communautaires en modifiant l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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    Délégués communautaires démissionnaires: clarification de la procédure

    La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle précise notamment les règles de démission des délégués communautaires.

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