Résultats de recherche pour syndicat mixte

Affaires courantes suivant le renouvellement, et la CAO alors ?

Ce n'est pas la première fois que le juge montre une rigueur certaine dans son appréciation de la notion d'affaires courantes suivant le renouvellement de l'organe délibérant, et en attendant son installation. C'est dans cet ordre d'idée qu'une commission d'appel d'offres (CAO) sortante n'a pas vocation à choisir un attributaire de marché durant cette période (1).


Les conséquences de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

Lorsqu'un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets adhère à un autre syndicat mixte possédant cette même compétence et dans le périmètre duquel il rentre, il ne peut plus en assurer l'exercice. La compétence est dévolue au syndicat auquel il a adhéré en application des dispositions des articles L2224-13 et L5711-4 du CGCT (CAA de Nantes, 6 avril 2012, Société Enovalia, n°11NT02893).


Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.


Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.


Entente intercommunale VERSUS commande publique

Le juge administratif (1) a considéré qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale (articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) n'est pas contraire, dans la méthode, aux principes de la commande publique. Il pose à ce titre les conditions de bon usage de ce mode de mutualisation.


La procédure de divorce entre une commune et son syndicat mixte

Le Conseil d'État a précisé la procédure à respecter pour une commune souhaitant se retirer d'un syndicat mixte fermé suite à une modification statutaire, en application de l'article L.5212-30 du code général des collectivités territoriales(CGCT).


L'extension des cas de prorogation de la durée du mandat des délégués communautaires

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a étendu les cas de prorogation du mandat des délégués communautaires en modifiant l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Délégués communautaires démissionnaires: clarification de la procédure

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle précise notamment les règles de démission des délégués communautaires.


Le couple libertin titulaire-suppléant

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne mentionne pas de règles de détermination du délégué suppléant devant remplacer un délégué communautaire titulaire absent. Aussi, le titulaire n'est pas tenu à un devoir de fidélité et pourrait désigner n'importe quel suppléant de son choix.


Encours de trésorerie et excédents budgétaires: le charleston jurisprudentiel ?

Dans le cadre d'une adhésion ou d'un retrait d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le juge administratif a considéré que les encours de trésorerie ne constituaient pas des biens transférables, contrairement aux excédents budgétaires.