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    Résultats de recherche pour syndicat mixte

    Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

    La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.

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    Financement des syndicats : la possibilité d'une fiscalisation

    Un syndicat est majoritairement financé par les contributions de ses membres. En règle générale, ces contributions sont versées par les collectivités adhérentes à partir de leurs budgets propres. Toutefois, le syndicat peut décider de fiscaliser ces contributions. Les calculs sont ainsi réalisés par les services fiscaux après accord des communes.

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    Contribution d'une commune à un syndicat : quels recours ?

    La contribution d'une commune ou d'un EPCI membre d'un syndicat mixte constitue une dépense obligatoire. Toutefois, communes et EPCI adhérents peuvent contester le montant de la contribution à acquitter en suivant une procédure précise et sous certaines conditions.

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    Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité

    Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.

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    Dissolution d'un syndicat mixte ouvert et conséquences pour le personnel

    Pour la première fois, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2015, n°361666 fixe les conditions dans lesquelles le personnel du syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du syndicat dissous.

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    Du retrait de plein droit en cas d'interférence de compétences entre EPCI et syndicat mixte

    Le juge administratif vient de poser qu'une interférence de compétences entre une communauté d'agglomération créée par fusion et un syndicat mixte emporte retrait des communes concernées du syndicat (1).

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    Affaires courantes suivant le renouvellement, et la CAO alors ?

    Ce n'est pas la première fois que le juge montre une rigueur certaine dans son appréciation de la notion d'affaires courantes suivant le renouvellement de l'organe délibérant, et en attendant son installation. C'est dans cet ordre d'idée qu'une commission d'appel d'offres (CAO) sortante n'a pas vocation à choisir un attributaire de marché durant cette période (1).

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    Les conséquences de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

    Lorsqu'un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets adhère à un autre syndicat mixte possédant cette même compétence et dans le périmètre duquel il rentre, il ne peut plus en assurer l'exercice. La compétence est dévolue au syndicat auquel il a adhéré en application des dispositions des articles L2224-13 et L5711-4 du CGCT (CAA de Nantes, 6 avril 2012, Société Enovalia, n°11NT02893).

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    Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

    La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

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    Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

    A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

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