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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est parue au journal officiel du 24 décembre 2016. Les objectifs de ce texte sont de faire de nouvelles économies et d'instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité social.


Loi NOTRe* : une instruction précise les interventions des collectivités en matière économique

L'instruction du 22 décembre 2015 "relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi 2015-991" abroge la circulaire du 3 juillet 2006. Elle apporte des précisions sur les compétences des collectivités, les principales aides aux entreprises et la règlementation européenne applicable.


Loi NOTRe* : Quel impact sur les aides à l'immobilier d'entreprise ?

L'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises. Cet article reprend les principales modifications détaillées notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales" et les 3 fiches pratiques relatives aux aides à l'immobilier. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.


Loi NOTRe : les nouvelles compétences des collectivités en matière d'intervention économique

Les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.Cet article reprend les principales modifications détaillées dans notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales".Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.


Crédit d'impôt pour la transition énergétique : les critères de performance exigés et les caractéristiques au 1er janvier 2016

Un arrêté du 30 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015 précise les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Il tient compte des derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Crowdsourcing : une activité d'avenir ?

Selon une célèbre encyclopédie participative, " le crowdsourcing, ou externalisation ouverte ou production participative, est l'utilisation de la créativité, de l'intelligence et du savoir-faire d'un grand nombre de personnes, en sous-traitance, pour réaliser certaines tâches traditionnellement effectuées par un employé ou un entrepreneur ". Concrètement, il s'agit de recruter, pour une courte durée, un grand nombre de personnes pour réaliser une tâche importante, fastidieuse ou chronophage.


Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 : quelles économies ?

Les grandes lignes du projet de loi pour le financement de la Sécurité Sociale ont été présentées le 24 septembre 2015 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Il prévoit 3,4 milliards d'euros d'économies pour le secteur de la santé incluant la ville, l'hôpital, les médicaments.


E-santé: quelle perception des français ?

Le laboratoire Sanofi a publié le 7 septembre 2015 une infographie sur la perception des français par rapport à l'e-santé. S'ils sont favorables au développement de l'e-santé, ils sont encore peu nombreux à utiliser les solutions disponibles.


Chiffres clés de l'offre de soins

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a publié le 24 juillet les chiffres clés de l'offre de soins pour 2015. Ils sont destinés aux observateurs du système de santé français, aux acteurs de l'offre de soins en ville ou à l'hôpital et aux structures médico-sociales.


Publication du rapport d'activité de l'ANSM

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié, début juillet, son rapport d'activité 2014 orienté autour des cinq axes stratégiques définis par son conseil d'administration.