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Résultats de recherche pour tag_dotationdesolidaritcommunautaire

L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.

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FPIC : comment répartir les montants entre EPCI et communes ?

Les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés et/ou bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Si la répartition du montant entre l'EPCI et les communes s'effectue, de droit commun, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), d'autres modalités de répartition sont possibles à condition d'obtenir des conditions de majorité renforcées.

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Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

La dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme privilégié de solidarité financière. En règle générale, les critères de répartition prioritaires entre communes doivent être le potentiel fiscal ou financier et la population. Pour les EPCI signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas mis en place de pacte financier, il s'agit du revenu et du potentiel fiscal ou financier.  Une interrogation demeure également sur la notion de " critères prioritaires ".

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