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    Développement des communes nouvelles en 2018 : une priorité du Gouvernement

    Circulaire du 16 mars 2018 - Ministère de l'Intérieur, D.G.C.L.

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    Une année 2018 sous le signe d'un environnement économique favorable aux finances locales ?

    D'après Standard & Poor's, les collectivités territoriales bénéficieront d'un environnement économique, financier et institutionnel plus favorable pour les deux prochaines années. L'analyse relève un ralentissement du recours à l'emprunt et une conjoncture économique favorable en termes de recettes de fonctionnement en lien avec la croissance des activités économiques. De plus, la réforme de la taxe d'habitation ne présenterait pas de risque financier pour les collectivités locales selon l'agence de notation.

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    Le remplacement des conseillers communautaires à l'épreuve de l'article L.2121-33 du CGCT

    Le conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2017, N° 401144 mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée  sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.  Les articles L.273-3 et  L. 5211-6-2 du CGCT s'opposent au pouvoir d'appréciation reconnu antérieurement au conseil municipal en ce qui concerne le remplacement de ces représentants au sein des organismes extérieurs.

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    L'élection du président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale

    Qui convoque la séance au cours de laquelle le président d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale va être élu ? Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, " c'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. "

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    Le traitement financier, budgétaire et comptable du fonds de concours

    Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de ce fonds. Budgétairement et comptablement, le fonds de concours répond à des inscriptions précises, qui dépendent de la nature de l'opération visée : fonctionnement ou investissement.

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    Contractualisation : la balle est désormais dans le camp des Préfets

    A l'issue de la Conférence nationale des territoires tenue le 14 décembre dernier, le Premier Ministre a confirmé la volonté de l'Etat de garantir une certaine souplesse aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de bonne gestion financière qui seront négociés au premier semestre prochain. 340 collectivités seraient concernées. L'abandon de la " double règle d'or " serait acté, alors que la limitation de la hausse des dépenses devrait être adaptée aux situations particulières.

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    La révision des attributions de compensation hors transferts de charges et de compétences

    Les textes prévoient la possibilité de réviser librement les attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes. Dans le cadre d'un transfert " classique ", aucun doute n'est permis : le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être adopté. En revanche, en l'absence de transfert de compétence, la procédure diffère. Elle offre néanmoins de réelles possibilités permettant de moduler les attributions de compensation.

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