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Résultats de recherche pour taxe dhabitation

Quelles règles de lien pour le taux de taxe d'habitation ?

La réforme de la taxe d'habitation n'a pas entravé le pouvoir de taux des collectivités. Toutefois, alors que la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale approche à grands pas, il convient de rappeler que la variation du taux de taxe d'habitation est encadrée par la loi.

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