Résultats de recherche pour taxe fiscale

Autoliquidation de la TVA à l'importation : Encore des changements le 1er janvier 2017 !

Le feuilleton du mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation se poursuit. Une 3ème réforme de la procédure, initialement prévue dans la loi « SAPIN 2 » puis intégrée dans la loi de finances rectificative pour 2016, entre en vigueur en 2017.


Transporteurs routiers : déposez dès maintenant vos demandes de remboursement

Qu'ils soient chargés d'acheminer des personnes ou des marchandises, les professionnels du secteur des transports peuvent demander le remboursement d'une partie de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques – ex «TIPP ») acquittée lors de l'achat de gazole. Cette demande est semestrielle et, pour le 2ème semestre 2015, elle peut être déposée depuis le 2 janvier 2016. Un petit rappel des formalités et des conditions à remplir.


Redevance de régulation des marchés publics en Côte d'Ivoire

Les titulaires de marché public en Côte d'Ivoire doivent acquitter une redevance dont le montant a été fixé à 0,5% par une ordonnance de 2011.


Redevance de régulation des marchés publics en Côte d'Ivoire

Les titulaires de marché public en Côte d'Ivoire doivent acquitter une redevance dont le montant a été fixé à 0,5% par une ordonnance de 2011.


Taxe sur les métaux précieux

L'article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux sont augmentés. Le taux d'imposition est ainsi fixé à 10 % pour les métaux précieux, et à 6 % pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il convient d'y ajouter la CRDB au taux de 0,5%. La taxe est comme par le passé supportée par le vendeur. La responsabilité du versement repose sur l'acquéreur s'il est assujetti à la TVA, même en l'absence d'intermédiaire.


Taxe sur les métaux précieux

L'article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux sont augmentés. Le taux d'imposition est ainsi fixé à 10 % pour les métaux précieux, et à 6 % pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il convient d'y ajouter la CRDB au taux de 0,5%. La taxe est comme par le passé supportée par le vendeur. La responsabilité du versement repose sur l'acquéreur s'il est assujetti à la TVA, même en l'absence d'intermédiaire.


Taxe sur les bureaux en Ile de France

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle instruction commentant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile de France. Elle intègre la réforme de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant les tarifs et les circonscriptions.


Taxe sur les bureaux en Ile de France

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle instruction commentant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile de France. Elle intègre la réforme de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant les tarifs et les circonscriptions.


Taxe additionnelle à la CVAE : réponse du Conseil Constitutionnel

Dans sa décision du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a finalement jugé que le paragraphe II de l'article 39 de la loi 2012-958 (LFR 2012-2) est conforme à la constitution. Ce faisant, il a rétroactivement privé les contribuables qui ont fait une réclamation après le 11 juillet 2012, du droit au remboursement de la taxe additionnelle à la CVAE contestée.


Taxe additionnelle à la CVAE : décision du Conseil Constitutionnel le 21 juin 2013

Le Conseil Constitutionnel a été saisi une nouvelle fois le 17 avril dernier, sur la non-conformité à la constitution du II de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 parce qu'il limitait la possibilité de contester les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE. Le Conseil Constitutionnel devrait rendre sa décision le 21 juin 2013. D'ici là, il est encore possible d'effectuer une réclamation afin de pouvoir, le cas échéant, se faire rembourser cette taxe.