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Résultats de recherche pour taxe fiscale

Cotisation minimum de CFE : règles, principes et évolution du dispositif

Le législateur a estimé que, quelles que soient ses bases d'imposition, chaque redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit contribuer à la couverture des charges des collectivités locales. C'est le rôle de la cotisation minimum de CFE. Toutefois, des exonérations sont prévues par la loi. Le Projet de loi de finances pour 2018 en accorde une nouvelle pour les contribuables réalisant de faibles chiffres d'affaires ou de recettes.

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Organisation du service ordures ménagères : l'articulation entre la taxe et la redevance spéciale

La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) coexiste avec la redevance spéciale dans le cadre de la gestion financière du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Les collectivités disposent de marges de manoeuvres certaines pour articuler les deux régimes afin de financer cette compétence de la manière la plus efficace possible. Alors que la date du 15 octobre arrive à grands pas, une réflexion sur les modalités de gestion de la compétence s'impose.

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TVS - Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés

La LFSS pour 2017 a modifié les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile. Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception à l'annualité de la taxe, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d'acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.-

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Autoliquidation de la TVA à l'importation : encore des changements le 1er janvier 2017

Le feuilleton de l'autoliquidation de la TVA à l'importation se poursuit. Une 3ème réforme de la procédure, initialement prévue dans la loi « SAPIN 2 » puis intégrée dans la loi de finances rectificative pour 2016, entre en vigueur en 2017

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Transporteurs routiers : déposez dès maintenant vos demandes de remboursement

Qu'ils soient chargés d'acheminer des personnes ou des marchandises, les professionnels du secteur des transports peuvent demander le remboursement d'une partie de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques – ex «TIPP ») acquittée lors de l'achat de gazole. Cette demande est semestrielle et, pour le 2ème semestre 2015, elle peut être déposée depuis le 2 janvier 2016. Un petit rappel des formalités et des conditions à remplir.

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Redevance de régulation des marchés publics en Côte d'Ivoire

Les titulaires de marché public en Côte d'Ivoire doivent acquitter une redevance dont le montant a été fixé à 0,5% par une ordonnance de 2011.

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Taxe sur les métaux précieux

L'article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux sont augmentés. Le taux d'imposition est ainsi fixé à 10 % pour les métaux précieux, et à 6 % pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il convient d'y ajouter la CRDB au taux de 0,5%. La taxe est comme par le passé supportée par le vendeur. La responsabilité du versement repose sur l'acquéreur s'il est assujetti à la TVA, même en l'absence d'intermédiaire.

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Taxe sur les bureaux en Ile de France

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle instruction commentant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile de France. Elle intègre la réforme de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant les tarifs et les circonscriptions.

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Taxe additionnelle à la CVAE : réponse du Conseil Constitutionnel

Dans sa décision du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a finalement jugé que le paragraphe II de l'article 39 de la loi 2012-958 (LFR 2012-2) est conforme à la constitution. Ce faisant, il a rétroactivement privé les contribuables qui ont fait une réclamation après le 11 juillet 2012, du droit au remboursement de la taxe additionnelle à la CVAE contestée.

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