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Résultats de recherche pour taxe sur les salaires

TVS - Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés

La LFSS pour 2017 a modifié les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile. Ainsi, la période d'imposition s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par exception à l'annualité de la taxe, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

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Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

L'article 88 de la Loi de Finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif. Le CITS a pour objet d'encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l'emploi dans ces structures grâce à l'allègement des charges qui en résultera.

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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d'acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.-

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Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.

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Le gouvernement veut tripler l'abattement de la taxe sur les salaires pour les associations

Les organismes à but non lucratifs ne sont généralement pas passibles de l'impôt sur les sociétés et sont de ce fait exclus du nouveau dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de ne pas léser ce secteur, le gouvernement a choisi dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, de tripler l'abattement de taxe sur les salaires dont il bénéficie, à compter du 1er janvier 2014.

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