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Résultats de recherche pour transfert competences

La complexité de l'évaluation des charges de la compétence PLU

La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes ainsi qu'aux communautés d'agglomération. Cette compétence est particulièrement complexe à évaluer du fait qu'il s'agit le plus souvent d'une charge de fonctionnement basculée en investissement. Retenir une durée d'évaluation plus longue ou prendre en compte les dépenses futures peuvent constituer deux méthodes intéressantes d'évaluation du transfert de la charge.

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Evaluer le transfert des compétences eau et assainissement

De nombreuses collectivités ont procédé au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier dernier. La question se pose de la meilleure manière d'évaluer les charges transférées relatives à ces compétences, notamment dans le cadre d'un service public industriel et commercial sensé être équilibré. L'analyse des subventions du budget principal et l'identification des charges afférentes aux eaux pluviales apparaissent primordiales.

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La révision des attributions de compensation hors transferts de charges et de compétences

Les textes prévoient la possibilité de réviser librement les attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes. Dans le cadre d'un transfert " classique ", aucun doute n'est permis : le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être adopté. En revanche, en l'absence de transfert de compétence, la procédure diffère. Elle offre néanmoins de réelles possibilités permettant de moduler les attributions de compensation.

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PLFR 2017 : des éclaircissements en vue sur la GEMAPI et la base minimum

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) entre en discussion au Parlement. Les deux mesures les plus attendues et qui concernent directement les collectivités territoriales sont les modifications des dates limites permettant d'une part, d'instituer la taxe GEMAPI, et d'autre part de voter les bases minimales de CFE.

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Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Charges transférées : l'épineuse question de l'évaluation dérogatoire

Le législateur autorise l'évaluation des charges transférées par la Clect selon deux méthodes. Une de ces méthodes, dite " dérogatoire ", par opposition à celle de droit commun, requiert des conditions de majorité plus strictes afin d'aboutir, avant la fin de l'année, à la fixation des attributions de compensation versées aux communes. Principales caractéristiques de ces méthodes.

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La taxe " GEMAPI " à la loupe

La mise en place de la taxe GEMAPI est facultative. Elle devra être votée chaque année avant le 1er octobre, l'année en cours constituant une exception à la règle. Instituée et perçue par la communauté, son produit ne doit pas excéder 40€ par habitant. Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l'exercice de la compétence, et viendra s'additionner aux taux des quatre principales taxes locales.

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Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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Dissolution d'un syndicat mixte ouvert et conséquences pour le personnel

Pour la première fois, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2015, n°361666 fixe les conditions dans lesquelles le personnel du syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du syndicat dissous.

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Fusion d'EPCI : La publicité attachée à un transfert des biens immobiliers

Par une réponse ministérielle du 5 février 2015 (question n°11924), le ministère de la décentralisation et de la fonction publique rappelle l'obligation de publicité foncière subséquente aux transferts des biens dans le cadre d'une procédure de fusion.

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