Résultats de recherche pour tva

Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).


Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.


TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.


Un des objectifs du Conseil stratégique de l'attractivité : simplifier l'import/export

Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu du 17 février dernier, plusieurs mesures ont été annoncées par le gouvernement pour renforcer l'attractivité de la France et ses plates-formes logistiques. Il devrait en découler des formalités simplifiées pour les entreprises étrangères et françaises qui réalisent en France des opérations de dédouanement.


En 2014 une histoire de " taux taux " et T.V.A. bien...

Secteur Public / Marchés publics 13 février 2014

L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 d'un nouveau taux de TVA bouleverse les rapports contractuels. S'agit-il d'une application automatique ou les contrats en cours doivent-ils être modifiés pour l'intégrer ? Fiscalistes et juristes n'ont pas forcément la même approche et les mêmes conclusions.Point de vue.


En 2014 une histoire de " taux taux " et T.V.A. bien...

L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 d'un nouveau taux de TVA bouleverse les rapports contractuels. S'agit-il d'une application automatique ou les contrats en cours doivent-ils être modifiés pour l'intégrer ? Fiscalistes et juristes n'ont pas forcément la même approche et les mêmes conclusions.Point de vue.


Impacts du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 sur les travaux de rénovation des logements en cours.

Secteur Public / Marchés publics 22 novembre 2013

Un assouplissement des règles d'entrée en vigueur du taux de TVA de 10 % sur les travaux de rénovation des logements a été annoncé par le gouvernement dans un communiqué de presse le 20 novembre 2013, pour tenir compte des contrats en cours.


Impacts du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 sur les travaux de rénovation des logements en cours.

Un assouplissement des règles d'entrée en vigueur du taux de TVA de 10 % sur les travaux de rénovation des logements a été annoncé par le gouvernement dans un communiqué de presse le 20 novembre 2013, pour tenir compte des contrats en cours.


Les députés ont voté un taux de TVA à 20 % sur les engrais lors de la 1ère lecture du PLF 2014

Les députés ont adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie " ressources " du projet de loi de finances pour 2014. Celle-ci comporte notamment des modifications sur les taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal est porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Certains produits voient leur taux augmenté comme celui des engrais qui passerait du taux intermédiaire au taux normal.


Nouveaux aménagements des taux de TVA prévus en 1ère lecture du PLF 2014 par l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie du projet de loi de finances pour 2014 avec notamment les modifications des taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % mais certains secteurs seront épargnés par cette hausse de la TVA et resteront au taux de 5,5 % comme le logement social et les travaux de rénovation thermique des logements anciens.