Résultats de recherche pour tva

Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.


Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.


TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.


L'administration fiscale vous aide à vous prémunir contre la fraude carrousel

Participer à une fraude de type carrousel en matière de TVA peut entraîner l'application de sanctions à la fois fiscales et pénales


TVA relative aux navires de commerces maritimes : nouveaux critères d'exonération

Afin de se conformer aux exigences de la CJUE, l'administration fiscale modifie les critères d'exonération de TVA des opérations relatives aux navires de commerce maritime.


Modalités de correction des insuffisances de déclaration de TVA

Suite aux dernières précisions apportées par l'administration fiscale, et compte tenu des nombreuses questions de nos clients sur ce point, voici la marche à suivre pour corriger vos éventuelles insuffisances de déclaration de TVA.


Méfiance vis-à-vis des offres payantes concernant les numéros de TVA

De plus en plus de créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué régulièrement leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.


Taux de TVA sur l'E-BOOK : une évolution probable.

L'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique est enfin envisagée au niveau communautaire


Le taux de TVA de 10% applicable aux produits agricoles est il conforme au droit communautaire ?

La Commission européenne vient d'adresser à la France, ce 26 mars 2015 un avis motivé, dans lequel elle lui demande d'appliquer le taux normal de TVA à certains produits agricoles.


La France sommée de relever le taux de TVA sur le livre numérique.

La CJUE invalide la règlementation française relative au taux de TVA applicable au livre numérique