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SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA entre la collectivité publique délégante et l'exploitant assujetti à la taxe, dans le cadre d'une délégation de service public, est supprimée.


TVA : A LA PAGE 2016 !

Les lois de fin d'année prévoient certaines mesures en matière de TVA, dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2016. Certains projets ont quant à eux été abandonnés pendant la phase de discussion.


Une prochaine taxation des services rendus à prix coûtant.

L'administration fiscale rapporte sa doctrine consistant à exonérer de TVA les services rendus à prix coûtant au profit d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de droit public.


TVA : l'e-commerce sur le feu !

A l'heure où l'e-commerce se développe de manière exponentielle, nombreux sont ceux qui pointent du doigt l'obsolescence et la complexité du système TVA actuellement applicable.


Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.


Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.


TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.


L'administration fiscale vous aide à vous prémunir contre la fraude carrousel

Participer à une fraude de type carrousel en matière de TVA peut entraîner l'application de sanctions à la fois fiscales et pénales


TVA relative aux navires de commerces maritimes : nouveaux critères d'exonération

Afin de se conformer aux exigences de la CJUE, l'administration fiscale modifie les critères d'exonération de TVA des opérations relatives aux navires de commerce maritime.


Modalités de correction des insuffisances de déclaration de TVA

Suite aux dernières précisions apportées par l'administration fiscale, et compte tenu des nombreuses questions de nos clients sur ce point, voici la marche à suivre pour corriger vos éventuelles insuffisances de déclaration de TVA.