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Fiscalité : quelle TVA dans une opération de restructuration ?
Un directeur administratif et financier interroge SVP pour obtenir des informations sur le paiement de la TVA dans le cadre d'une restructuration. Peut-on récupérer la TVA sur des honoraires de conseil ? Quels sont les droits à déduction de la TVA ? Quelle est la position de la CJUE ? Aurélie Poullard, expert SVP au service Fiscalité, répond à toutes ces questions en vidéo.
Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.
Taux de TVA à 7 % : précisions de la DGI
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet de BOI qui concerne le nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Ce document est applicable aux situations en cours. Outre les aménagements apportés par la loi pour la mise en application du nouveau taux, il prévoit une tolérance qui maintient le taux de 5,50 % pour les prestations en cours au 31 décembre 2011 qui auraient été facturées avant cette date.
Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés la livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.
Les mesures fiscales pour les entreprises dans le PLFR de novembre 2011
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 16 novembre, apporte des modifications majeures en matière de fiscalité des entreprises. Il prévoit le nouveau taux intermédiaire de TVA à 7 %. En contrepartie de ce nouveau taux, la taxe sur les nuitées d'hôtel est supprimée. Des aménagements à la CFE et la CVAE y sont aussi envisagés. On notera que la fiscalité des plus-values immobilières est aménagée pour favoriser la construction de logements d'habitation.
2011-11-10
Innovation & Développement : indices et taux
Création d'un nouveau taux de TVA intermédiaire pour réduire les déficits publics
Dans le cadre du dernier plan de rigueur budgétaire, le premier ministre a annoncé la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %. Ce nouveau taux s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %, sous réserve de certaines exceptions.
Report de déclaration pour la taxe sur les prestations d'hébergement hôtelier
La nouvelle taxe à la charge des établissements hôteliers, instaurée par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 de septembre, est applicable à compter du 1er novembre 2011. Cependant afin de laisser le temps aux hôtels d'adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe due au titre des mois de novembre et de décembre 2011, pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012. Elle pourra être télédéclarée à compter de février 2012, au même moment que la TVA.
Livraisons intracommunautaires exonérées : détenez-vous les bonnes preuves ?
L'exonération de la TVA applicables aux livraisons intracommunautaires est subordonnée à la présentation de preuves de sortie de France des marchandises. Dans une affaire jugée le 7 juillet dernier, la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée sur la valeur probante de certains documents produits.
2011-10-21
Innovation & Développement : indices et taux
Taux de change de la DEB et de la DES du 19 octobre 2011
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de novembre 2011 ont été publiés le 20 octobre 2011.
L'assujettissement à la TVA pour des opérations immobilières précisé
La CJUE vient de rendre une décision intéressante sur la notion d'assujetti à la TVA dans le cadre d'une opération immobilière. Une personne physique exerçant une activité agricole ne peut pas être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle revend un terrain requalifié indépendamment de sa volonté de terrain constructible. La CJUE a jugé qu'il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA.
TVA et cadeaux d'entreprise
L'imposition de la livraison ou l'exclusion des droits à déduction en matière de TVA ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur. Cette valeur est fixée à partir du 1er janvier 2011 à 65 euros toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.
Création d'une nouvelle taxe dans le secteur de l'hôtellerie de luxe
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 8 septembre 2011, a instauré une nouvelle taxe qui s'appliquera aux nuitées d'hôtel d'un montant supérieur ou égal à 200 euros. Les redevables de la taxe prévue à l'article 5 du projet de loi sont les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
2011-07-13
International : Travailler avec l'étranger
Voyageurs hors UE : rien à déclarer ?
En cette période estivale, la DGDDI lance sa campagne d'information des voyageurs et rappelle quels sont leurs principaux droits et obligations au moment du passage en douane lors du retour en France.
Dédouanement avec DELT@ : les AI2 sont maintenant dématérialisés
Le recours à la procédure des AI2 permettant d'importer en franchise de TVA est désormais intégré dans DELT@ à la procédure dématérialisée des déclarations en douane. Une circulaire du 7 juin 2011 explique les conditions de cette dématérialisation et les modalités de contrôle par l'administration.
Taux de change de la DEB et de la DES du 22 juin 2011
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de juillet 2011 ont été publiés le 23 juin 2011.
Numéro de TVA intracommunautaire : attention à la fraude !
Des sociétés établies dans différents Etats membres ont reçu des propositions relatives à l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire moyennant paiement d'avance. Dans un communiqué du 30 mai 2011, la Commission européenne rappelle que seules les administrations fiscales sont habilitées à attribuer des numéros TVA.
Exonération de TVA sur la location de bateaux de plaisance
La Cour de justice de l'Union européenne remet en cause l'exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance.
Commentaires administratifs sur la TVA et les prestations de foires et salons
Une instruction fiscale vient de paraitre afin de commenter le nouveau dispositif d'imposition à la TVA des prestations de services consistant en l'organisation de manifestations culturelles, sportives, éducatives, artistiques, scientifiques telles que les foires et expositions.
Prestations dans l'UE : quelle déclaration remplir ? la DEB, la DES, les deux ?
Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) ?
Vendez hors TVA aux voyageurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, anciennes communes de Guadeloupe, sont des Collectivités d'Outre Mer depuis la loi organique du 21 février 2007.
Ainsi, les résidents de ces iles peuvent bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation pour leurs achats faits en Métropole.