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Proposition d'un plan d'action pour l'avenir de la TVA

La Commission européenne propose un programme de réforme du système européen de TVA. Il s'agit d'un plan d'action échelonné sur deux années, au cours desquelles seront présentées des propositions d'actes juridiques destinés à moderniser le système, à le rendre plus simple, plus efficient et moins perméable à la fraude. Ces propositions seront bien sur soumises au vote des Etats membres, et ne seront effectives qu'une fois effectivement transposées dans leur législation interne.


TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même

L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.


Redéfinition des produits agricoles passibles du taux intermédiaire de TVA

L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au champ d'application du taux intermédiaire de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés.


TVA et travaux dans les logements : une simplification bienvenue

L'administration allège la charge administrative pesant sur les professionnels et les clients du secteur du bâtiment


TVA : détermination du seuil à retenir pour les ventes à distance 2016

La loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de déclenchement de l'imposition à la TVA en France des ventes à distance de biens en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, de 100.000 € à 35.000 €


SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA entre la collectivité publique délégante et l'exploitant assujetti à la taxe, dans le cadre d'une délégation de service public, est supprimée.


TVA : A LA PAGE 2016 !

Les lois de fin d'année prévoient certaines mesures en matière de TVA, dont certaines sont applicables dès le 1er janvier 2016. Certains projets ont quant à eux été abandonnés pendant la phase de discussion.


Une prochaine taxation des services rendus à prix coûtant.

L'administration fiscale rapporte sa doctrine consistant à exonérer de TVA les services rendus à prix coûtant au profit d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de droit public.


TVA : l'e-commerce sur le feu !

A l'heure où l'e-commerce se développe de manière exponentielle, nombreux sont ceux qui pointent du doigt l'obsolescence et la complexité du système TVA actuellement applicable.


Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.