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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 janvier 2018

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de décembre 2017 ont été publiés au JORF du 23/11/2017.

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FCTVA et critères d'éligibilité : les dépenses réalisées pour un tiers non bénéficiaire

Pour obtenir le FCTVA, la dépense doit être relative à un bien cédé ou confié à un tiers bénéficiaire du fonds. Plus précisément, la dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire est éligible seulement si le tiers ne peut exercer une déduction de la TVA par voie fiscale. Des dispositions particulières sont prévues pour les délégations de service public, les missions d'intérêt général et les mises à disposition gratuites à l'Etat. Exemples d'application parmi les plus fréquents.

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FCTVA et critères d'éligibilité : une dépense grevée de TVA et hors champ de TVA

Afin d'être éligible au FCTVA, une dépense doit avoir été grevée de TVA. Par ailleurs, elle ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité soumise même partiellement à la TVA. Explications sur ces dispositions.

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Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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FCTVA : les précautions à prendre en matière de liquidation

Selon la nature de la collectivité, les dépenses éligibles au FCTVA peuvent être celles de la pénultième (N-2), de la précédente (N-1) ou de l'année en cours (N). Il convient tout particulièrement d'être vigilant sur le fait que le régime des communes n'est pas celui des communes nouvelles. Certaines exceptions à ces régimes de " droit commun " peuvent également être mentionnées. Rappel des principales dispositions actuelles.

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FCTVA : les dépenses éligibles au fonds de compensation

Les dépenses éligibles au FCTVA sont constituées de certaines dépenses d'investissement et, désormais, des dépenses de fonctionnement relatives à l'entretien des bâtiments et de la voirie. Il convient de définir plus en détail la nature comptable des dépenses pouvant ouvrir droit à compensation.

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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 décembre 2017

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de novembre 2017 ont été publiés au JORF du 19/10/2017.

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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2017

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2017 ont été publiés au JORF du 21/09/2017.

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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 octobre 2017

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de septembre 2017 ont été publiés au JORF du 24/08/2017.

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Point d'étape sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

L'administration met en ligne une foire aux questions afin d'aider les utilisateurs à mettre en place le dispositif, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

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