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tva immobiliere
L'assujettissement à la TVA pour des opérations immobilières précisé
La CJUE vient de rendre une décision intéressante sur la notion d'assujetti à la TVA dans le cadre d'une opération immobilière. Une personne physique exerçant une activité agricole ne peut pas être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle revend un terrain requalifié indépendamment de sa volonté de terrain constructible. La CJUE a jugé qu'il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA.
Ventes d'immeubles et droits d'enregistrement : les nouvelles règles commentées
L'administration fiscale vient de commenter dans une instruction les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) liées à des ventes d'immeubles : terrain à bâtir, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans.
TVA immobiliere : une réforme en perspective
Une réforme est envisagée afin de simplifier le régime actuel de la TVA immobilière et de le mettre en conformité avec le droit communautaire. A cette fin, une proposition de loi a été déposée le 7 août 2009 à l'Assemblée Nationale, prévoyant une refonte complète du régime.