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Résultats de recherche pour tva immobiliere

Retour à la TVA sur marge pour les cessions de terrains issus de divisions

Le Gouvernement revient sur sa doctrine concernant la taxation à la TVA sur marge des terrains revendus après division.

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Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.

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Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2017 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2017 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Un encadrement des loyers critiqué par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, a annulé la décision de Manuel Valls, révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014, de restreindre l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.

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Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru

Les indices du quatrième trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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Vente immobilière : délai de réflexion désormais plus long

Du nouveau en matière de vente immobilière : la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a allongé le délai de réflexion qui passe désormais de 7 à 10 jours.

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2015 est paru

Les indices du premier trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

Une obligation d'information non connue de tous…

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Baux de 1948 : augmentation des valeurs locatives 2014

Le décret n° 2014-1516 fixant le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi de 1948 est paru au journal officiel.

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