Liste des 41 articles pour le tag :
tva intracommunautaire
Si vous importez pour revendre dans l'UE, utilisez le régime 42 !
Le régime douanier 42 est une procédure qui permet à un importateur d'obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre. La TVA est alors due dans l'État membre de destination. En accord avec les dispositions communautaires et afin de lutter contre l'évasion fiscale, la Douane française vient de préciser les conditions d'utilisation du régime 42 ainsi que les obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre.
DEB 2012 : des nouveautés et des précisions
Les nouveautés 2012 de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) qui ont été annoncées dans notre blog du 2 janvier dernier, ont été intégrées dans une circulaire qui vient d'être publiée. Dans ce texte, la Douane précise les " obligations DEB " dans le traitement d'opérations qui ont fait l'objet de modifications fiscales au cours des dernières années. Elle apporte également des précisions sur le calcul des seuils et annonce des changements dans la transmission électronique des déclaration.
Mise à jour de vos agendas : les dates de dépôt de la DEB et de la DES sont parus
La Déclaration d'échanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services DES) doivent être reçues ou enregistrées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
Les dates correspondantes viennent d'être publiées.
DEB : les nouveautés de la version 2012
Ces nouveautés s'appliqueront en 2 temps : le 1er janvier et le 1er juin 2012. Elles visent notamment à alléger les formalités auxquelles sont soumises les entreprises qui déposent des déclarations d'échange de biens (DEB) dans le cadre d'opérations de réparations ou pour déclarer des corrections.
2011-11-28
Innovation & Développement : indices et taux
Taux de change de la DEB et de la DES du 23 novembre 2011
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de décembre 2011 ont été publiés le 23 novembre 2011.
Livraisons intracommunautaires exonérées : détenez-vous les bonnes preuves ?
L'exonération de la TVA applicables aux livraisons intracommunautaires est subordonnée à la présentation de preuves de sortie de France des marchandises. Dans une affaire jugée le 7 juillet dernier, la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée sur la valeur probante de certains documents produits.
2011-10-21
Innovation & Développement : indices et taux
Taux de change de la DEB et de la DES du 19 octobre 2011
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de novembre 2011 ont été publiés le 20 octobre 2011.
L'assujettissement à la TVA pour des opérations immobilières précisé
La CJUE vient de rendre une décision intéressante sur la notion d'assujetti à la TVA dans le cadre d'une opération immobilière. Une personne physique exerçant une activité agricole ne peut pas être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle revend un terrain requalifié indépendamment de sa volonté de terrain constructible. La CJUE a jugé qu'il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA.
Dédouanement avec DELT@ : les AI2 sont maintenant dématérialisés
Le recours à la procédure des AI2 permettant d'importer en franchise de TVA est désormais intégré dans DELT@ à la procédure dématérialisée des déclarations en douane. Une circulaire du 7 juin 2011 explique les conditions de cette dématérialisation et les modalités de contrôle par l'administration.
Taux de change de la DEB et de la DES du 22 juin 2011
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de juillet 2011 ont été publiés le 23 juin 2011.
Numéro de TVA intracommunautaire : attention à la fraude !
Des sociétés établies dans différents Etats membres ont reçu des propositions relatives à l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire moyennant paiement d'avance. Dans un communiqué du 30 mai 2011, la Commission européenne rappelle que seules les administrations fiscales sont habilitées à attribuer des numéros TVA.
Taux de change de la DEB et de la DES du 18 mai 2011
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de juin 2011 ont été publiés le 20 mai 2011.
Exonération de TVA sur la location de bateaux de plaisance
La Cour de justice de l'Union européenne remet en cause l'exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance.
Commentaires administratifs sur la TVA et les prestations de foires et salons
Une instruction fiscale vient de paraitre afin de commenter le nouveau dispositif d'imposition à la TVA des prestations de services consistant en l'organisation de manifestations culturelles, sportives, éducatives, artistiques, scientifiques telles que les foires et expositions.
Prestations dans l'UE : quelle déclaration remplir ? la DEB, la DES, les deux ?
Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) ?
Taux de TVA dans l'UE : Mise à jour de la Commission européenne
Plusieurs Etats membres ont récemment modifié leurs taux de TVA. La mise à jour périodique de la Commission européenne intègre ces derniers changements et reprend l'ensemble des taux applicables.
DEB : La version 2011 vient de paraitre
La circulaire du 5 janvier fixe les règles applicables pour l'établissement de la Déclaration d'Echanges de Biens en 2011 et reprend notamment le nouveau formulaire unique de déclaration (CERFA n° 10838*03).
2011-01-20
Innovation & Développement : indices et taux
Taux de change pour le DEB et la DES
Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB et la DES du 11 mars 2011 ont été publiés au JORF du 20 janvier 2011.
UE : les taux de TVA qui montent, qui montent, qui montent...
Parmi les outils utilisés dans le cadre de plans de rigueur, plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont choisi, entre autres, d'augmenter les taux de TVA à compter du 1er janvier 2011 : Portugal, Royaume Uni, Lettonie, Pologne, République slovaque.
Dates de dépôt des DEB et des DES pour 2011
Les déclarations doivent être transmises au plus tard le 10ème jour ouvrable qui suit la période de référence. Les dates sont déjà fixées pour l'année entière. La prochaine déclaration des opérations de janvier est fixée au 11 février 2011.