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Impacts du changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 sur les travaux de rénovation des logements en cours.

Un assouplissement des règles d'entrée en vigueur du taux de TVA de 10 % sur les travaux de rénovation des logements a été annoncé par le gouvernement dans un communiqué de presse le 20 novembre 2013, pour tenir compte des contrats en cours.


Les députés ont voté un taux de TVA à 20 % sur les engrais lors de la 1ère lecture du PLF 2014

Les députés ont adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie " ressources " du projet de loi de finances pour 2014. Celle-ci comporte notamment des modifications sur les taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal est porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Certains produits voient leur taux augmenté comme celui des engrais qui passerait du taux intermédiaire au taux normal.


Nouveaux aménagements des taux de TVA prévus en 1ère lecture du PLF 2014 par l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie du projet de loi de finances pour 2014 avec notamment les modifications des taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % mais certains secteurs seront épargnés par cette hausse de la TVA et resteront au taux de 5,5 % comme le logement social et les travaux de rénovation thermique des logements anciens.


Le point sur les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014


DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juin 2013

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mai 2013 ont été publiés au JORF du 18 avril 2013.


DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juin 2013

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mai 2013 ont été publiés au JORF du 18 avril 2013.


Belgique : Comment récupérer la TVA supportée lors de voyages de prospection ?

Pour bien s'implanter, il est nécessaire d'effectuer un ou plusieurs déplacements dans le pays afin de donner davantage de " concret " à son projet. Ces voyages génèrent bien évidemment des frais sur place dont un certain nombre supportent la TVA locale. Est-il possible de récupérer cette taxe en Belgique et si oui, quelle est la marche à suivre ?


Les nouvelles règles fiscales de facturation au 1er janvier 2013

Une directive du 13 juillet 2010 a modifié les règles de facturation prévues pour l'application du système commun de la TVA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013 dans tous les Etats membres de l'Union Européenne. Les aménagements concernent les modes de facturation et la territorialité avec de nouvelles règles. Des mesures d'harmonisation et de simplification sont également prévues en matière de facturation et de TVA.


Les actes de chirurgie esthétique non remboursés seront désormais soumis à la TVA

L'administration vient de confirmer les critères d'exonération de TVA qu'elle avait définit dans un rescrit d'avril concernant les actes de médecine et de chirurgie esthétique. Seuls ceux ayant une finalité thérapeutique et remboursés totalement ou partiellement par la sécurité sociale seront exonérés de TVA. Mais par mesure de tempérament, l'application de cette disposition ne fera pas l'objet de restitution ou de rappel pour les actes chirurgicaux effectués avant le 1er octobre 2012.


Les actes de chirurgie esthétique non remboursés seront désormais soumis à la TVA

L'administration vient de confirmer les critères d'exonération de TVA qu'elle avait définit dans un rescrit d'avril concernant les actes de médecine et de chirurgie esthétique. Seuls ceux ayant une finalité thérapeutique et remboursés totalement ou partiellement par la sécurité sociale seront exonérés de TVA. Mais par mesure de tempérament, l'application de cette disposition ne fera pas l'objet de restitution ou de rappel pour les actes chirurgicaux effectués avant le 1er octobre 2012.