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PLFR 2012-2 : les mesures prévues pour les entreprises
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui sera présentée le 4 juillet prochain en Conseil des ministres prévoit de nombreuses mesures à destination des entreprises. Une nouvelle contribution de 3 % serait demandée à certaines entreprises en cas de distribution de dividendes. D'autres dispositions fiscales seront mises en œuvre dès cet été.
TVA : modalités du passage au taux réduit de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements
L'administration fiscale précise dans un rescrit les modalités transitoires lors du passage du taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.
TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les services de communications électroniques
Un régime dérogatoire en matière de TVA a été mis en place à compter du 1er avril 2012, pour les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques à l'exclusion de ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les mêmes opérateurs. La TVA est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire.
TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité
A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.
Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.
Présentation du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le plan de compétitivité annoncé le 29 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, sera présenté en Conseil des ministres mercredi 8 février 2012, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesures fiscales applicables au 1er octobre 2012, citons la hausse de la TVA de 1,6 point du taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 % et le relèvement de deux points de la CSG sur les revenus du capital, qui serait porté de 8,2 à 10,2 %.
Fiscalité : quelle TVA dans une opération de restructuration ?
Un directeur administratif et financier interroge SVP pour obtenir des informations sur le paiement de la TVA dans le cadre d'une restructuration. Peut-on récupérer la TVA sur des honoraires de conseil ? Quels sont les droits à déduction de la TVA ? Quelle est la position de la CJUE ? Aurélie Poullard, expert SVP au service Fiscalité, répond à toutes ces questions en vidéo.
Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.
Taux de TVA à 7 % : précisions de la DGI
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet de BOI qui concerne le nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Ce document est applicable aux situations en cours. Outre les aménagements apportés par la loi pour la mise en application du nouveau taux, il prévoit une tolérance qui maintient le taux de 5,50 % pour les prestations en cours au 31 décembre 2011 qui auraient été facturées avant cette date.
Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés la livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.
