Résultats de recherche pour tva

Pour déposer vos DEB et DES du 12 septembre 2012, utilisez les cours des devises du 25 juillet

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'août 2012, ont été publiés le 25 juillet 2012.


Les changements à venir en matière de TVA

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté le 4 juillet 2012 par le nouveau gouvernement revient sur plusieurs taux de TVA votés sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le premier article de ce projet de loi abroge la TVA dite sociale et annule ainsi la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012. L'article 24 quant à lui, rétablit un taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 7%, sur les livres imprimés ou numériques, à compter du 1er janvier 2013.


TVA : fin du régime du répondant fiscal en matière d'autoliquidation

La CJUE dans un arrêt du 15 décembre 2011 a condamné la France sur le régime du répondant fiscal qui implique la désignation d'un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France. Ce dispositif permet de collecter et de payer la TVA au nom et pour le compte du client redevable et la compenser avec la TVA supportée par l'assujetti non-établi.


Le taux réduit de TVA pour certains services à la personne dans le collimateur de Bruxelles

La Commission européenne a demandé officiellement à la France d'appliquer un taux normal de TVA à « certains services à la personne » qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation européenne. Celle-ci autorise un taux réduit de TVA aux services à la personne tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou handicapées. La France a deux mois pour se mettre en conformité avec cette législation.


PLFR 2012-2 : les mesures prévues pour les entreprises

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui sera présentée le 4 juillet prochain en Conseil des ministres prévoit de nombreuses mesures à destination des entreprises. Une nouvelle contribution de 3 % serait demandée à certaines entreprises en cas de distribution de dividendes. D'autres dispositions fiscales seront mises en œuvre dès cet été.


TVA : modalités du passage au taux réduit de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements

L'administration fiscale précise dans un rescrit les modalités transitoires lors du passage du taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.


TVA : modalités du passage au taux réduit de 5,5 % à 7 % pour les travaux dans les logements

L'administration fiscale précise dans un rescrit les modalités transitoires lors du passage du taux réduit de TVA à 7 % pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.


TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les services de communications électroniques

Un régime dérogatoire en matière de TVA a été mis en place à compter du 1er avril 2012, pour les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques à l'exclusion de ceux soumis à la taxe sur les services fournis par les mêmes opérateurs. La TVA est désormais acquittée par le preneur s'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire.


TVA : nouveau dispositif d'autoliquidation pour les livraisons de gaz et d'électricité

A compter du 1er avril 2012, certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France sont soumises à un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Ce régime dérogatoire a été mis en place par l'article 16 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échanges de gaz naturel et d'électricité.


Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.