Résultats de recherche pour tva

Modalités de correction des insuffisances de déclaration de TVA

Suite aux dernières précisions apportées par l'administration fiscale, et compte tenu des nombreuses questions de nos clients sur ce point, voici la marche à suivre pour corriger vos éventuelles insuffisances de déclaration de TVA.


Méfiance vis-à-vis des offres payantes concernant les numéros de TVA

De plus en plus de créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué régulièrement leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.


Taux de TVA sur l'E-BOOK : une évolution probable.

L'application d'un taux réduit de TVA sur le livre numérique est enfin envisagée au niveau communautaire


Le taux de TVA de 10% applicable aux produits agricoles est il conforme au droit communautaire ?

La Commission européenne vient d'adresser à la France, ce 26 mars 2015 un avis motivé, dans lequel elle lui demande d'appliquer le taux normal de TVA à certains produits agricoles.


La France sommée de relever le taux de TVA sur le livre numérique.

La CJUE invalide la règlementation française relative au taux de TVA applicable au livre numérique


Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015.

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.


Télédéclaration TVA : soyez prêts !

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou bien régime simplifié d'imposition) devront télédéclarer et télérégler leur TVA et les taxes annexes, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les entreprises au réel normal, est donc notamment concernée la déclaration d'octobre déposée au titre de septembre 2014, accompagnée le cas échéant d'une demande de remboursement de crédit de TVA.


Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).


Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.