urbanisme

Retrouvez la sélection des experts SVP des textes à ne pas manquer. Au programme : fonction publique, urbanisme et environnement, finances locales, intercommunalité, contentieux, contrôle de légalité, sécurité…

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Depuis la réforme de la fiscalité d'urbanisme et la mise en place de la taxe d'aménagement, la participation pour raccordement à l'égoût (PRE) était condamnée à disparaitre à compter du 1er janvier 2015. Finalement elle ne survivra même pas jusqu'à cette date: l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 réforme le dispositif, en la remplaçant , par la " participation pour le financement de l'assainissement collectif ", déjà surnommée la PAC.

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La loi instituant une majoration de 30% des droits à construire, mesure annoncée par le Président de la République lors d'une intervention télévisée du 29 janvier dernier, a enfin été publiée au JO du 21 mars, après avoir été adoptée le 7 mars (1). Le calendrier annoncé a donc été tenu, malgré l'opposition du Sénat dénonçant une mesure faite dans la précipitation, dont les retombées positives sont surestimées, voire contre-productives, et un texte source d'insécurité juridique (2).

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Urbanisme, contrats publics, contentieux, fonction publique ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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Pour accompagner la politique de densification urbaine, le législateur a instauré une nouvelle contribution d'urbanisme: le versement pour sous-densité. Comme la taxe d'aménagement, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. Il s'agit d'une participation facultative. Elle permet aux communes ou aux EPCI compétents d'inciter les constructeurs à édifier la densité prévue par le PLU (1). Le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 (2) est venu préciser les modalités de calcul du versement.

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Comptabilité publique, marchés publics, urbanisme, élections, intercommunalité ... Retrouvez les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

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Le mois de janvier fût riche. De nombreux textes sont parus, concernant en particulier le droit de la fonction publique, l'urbanisme et l'environnement, la réforme des collectivités, le droit des marchés publics et les GIP.

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Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 finalise la réforme des études d'impact pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, initiée par la loi Grenelle 2. Il s'agit du décret d'application prévu par l'article L.122-3 (nouveau) du code de l'environnement.

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L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme reprend la définition du lotissement. La définition résultant de la réforme de 2007 commençait en effet à susciter de la part de la doctrine et des juges administratifs des interprétations divergentes par rapport à celle de l'administration.

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Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines: urbanisme, intercommunalité, fonction publique, marchés publics...

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Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (1) relève à 40 m2, au lieu de 20 m2 précédemment, le seuil imposant le dépôt d'un permis de construire en cas de création de SHOB dans une construction existante. Par conséquent, en deçà de 40 m2, une déclaration préalable est suffisante.

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Est-ce qu'une terrasse est constitutive de SHOB ? Est-ce que des combles accessibles uniquement par une échelle escamotable est constitutive de SHON ? Telles sont les questions qui ne devraient plus se poser... quoique ! L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 abandonne les notions de SHOB (1) et de SHON (2) pour une nouvelle définition de "la surface de plancher".

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La définition du lotissement, permettant d'y inclure, à titre rétroactif, une parcelle ayant été antérieurement détachée de la propriété, n'est pas contraire à la Constitution. C'est ce qu'a répondu le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans sa décision du 7 octobre 2011 (1).

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Comme chaque mois, nous vous proposons une sélection des textes marquants de ces dernières semaines. Flashback sur les évolutions textuelles en matière de droit de la fonction publique, des marchés publics, des finances publiques, de l'urbanisme, de l'hospitalisation d'office, de la restauration scolaire...

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Par une décision du 7 octobre 2011(1), le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution une disposition d'une loi abrogée depuis... plus de 40 ans ! Cette décision s'inscrit dans la continuité de celle du 22 septembre 2010 (2).

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La taxe d'aménagement, qui s'appliquera aux demandes d'autorisation et déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, peut avoir des taux différents en fonction des aménagements à réaliser, selon les secteurs. Il existe deux possibilités de moduler les taux: les modalités ne seront pas les mêmes, ni les conséquences...

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Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (1) crée la taxe d'aménagement (articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme). Cette taxe sera applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012. Le présent article vous expose le cadre juridique général des délibérations à prendre. D'autres suivront, notamment sur la fixation de taux différenciés par secteurs.

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L'une des mesures phares du Grenelle 2 (1) est d'interdire que les autorisations d'urbanisme puissent s'opposer à l'utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. La loi renvoyait à un décret le soin de fixer la liste de ces matériaux et procédés. C'est chose faite avec la parution du décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 (2).

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Créé en 2005 par la loi POPE, l'article L.128-1 du code de l'urbanisme tend à favoriser la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat. Dans sa première version, un dépassement du COS pouvait être autorisé dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le dispositif s'élargit à nouveau.

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