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Loi Travail : le référendum en matière de négociation collective précisé par décret

La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. De la même manière, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés, comme l'avait prévu la loi Rebsamen**. Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations.


Le chèque santé est pérennisé en 2017

Ressources Humaines / Alerte RH 20 janvier 2017

Créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016*, le chèque santé est prolongé en 2017 par la LFSS 2017** dans son article 33.


Pension de retraite : modification de la liste des pièces justificatives

Ressources Humaines / Alerte RH 19 janvier 2017

Compte tenu de la nouvelle version du formulaire de retraite personnelle, la circulaire CNAV n°2017-3 du 17 janvier 2017 modifie la liste des pièces justificatives fournies par l'assuré lorsqu'il effectue sa demande de retraite. Cette circulaire apporte également des précisions sur les particularités liées à la demande faite en ligne.


DSN : date de paiement des cotisations sociales

Ressources Humaines / Alerte RH 18 janvier 2017

Un document d'information synthétique daté du 13 janvier 2017 est publié sur le site de l'URSSAF. Il rappelle les dates de paiement des cotisations sociales, progressivement harmonisées avec la transmission mensuelle de la déclaration sociale.


Site du Ministère du Travail : une rubrique dédiée à la Garantie jeunes

Ressources Humaines / Alerte RH 17 janvier 2017

Après une période d'expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes a été généralisée le 1er janvier 2017 avec l'adoption de la loi Travail* et la publication du décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016**. Le Ministère du Travail a créé, sur son site officiel, une rubrique dédiée à ce dispositif d'insertion dans l'emploi.


URSSAF : une nouvelle charte du cotisant contrôlé en vigueur

Ressources Humaines / Alerte RH 16 janvier 2017

Une nouvelle charte du cotisant contrôlé a été approuvée par un arrêté du 23 décembre 2016 publié au JO du 29 décembre*. Cette charte est applicable depuis le 1er janvier 2017.


Loi Travail : la restructuration des branches a commencé

Un arrêté du 5 janvier publié au Journal officiel du 12 procède à la fusion de neufs conventions collectives. Cette restructuration des branches a été mise en place par la loi Travail et précisée par son décret du 15 novembre 2016*.


Droits à la retraite : une plateforme pour effectuer sa demande

Ressources Humaines / Alerte RH 12 janvier 2017

Après la mise en place en octobre 2016 du Compte personnel retraite, une nouvelle étape dans les démarches de simplification du droit à la retraite a été franchie avec le lancement d'un site par le ministère des affaires sociales et de la santé visant à faciliter les demandes d'inscription à la retraite.


Loi Travail : lancement du CPA

Plusieurs décrets ont été publiés en décembre 2016 permettant l'entrée en vigueur du Compte Personnel d'Activité (CPA)*. Officiellement lancé ce jeudi 12 janvier 2017, des mesures étaient attendues, notamment sur les garanties relatives aux traitements des données à caractère personnel et sur le fonctionnement du compte d'engagement citoyen (CEC). Faisons un point sur l'ensemble de ces précisions.


Lancement du Compte personnel d'activité (CPA)

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le Compte personnel d'activité (CPA) sera lancé officiellement demain 12 janvier. Mis en place par la loi Travail*, il regroupe le Compte prévention pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et le Compte d'engagement citoyen (CEC).