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    Résultats de recherche pour veille ressources humaines rh

    Prélèvement à la source : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

    Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018, les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés. Ils seront déclarés au titre de 2018 mais l'impôt sur le revenu y afférent sera " neutralisé " au moyen du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, seule une partie des revenus sera soumise à ce CIMR. Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui ne bénéficieront pas du CIMR.

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    Assurance chômage : un accord a été trouvé

    Le 28 mars 2017, à l'issue de quatre séances de négociations, les syndicats patronaux et quatre syndicats salariés sur cinq sont parvenus à un accord relatif à l'assurance chômage.

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    Les principaux textes sociaux du 01 mars au 15 mars 2017

    Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants, aide pour les apprentis, égalité réelle en outre-mer, droit à l'image des sportifs... Retrouvez les principaux textes publiés du 1er mars au 15 mars 2017.

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    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

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    Locataire : renforcement de la protection ?

    La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

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    Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

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    Portage salarial : signature d'une convention

    Le 16 mars 2017, les partenaires sociaux ont signé une convention collective ainsi qu'un accord de méthode visant à compléter le cadre légal du portage salarial.

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    Parcours de formation : prise en charge et assiduité des stagiaires

    Le décret n°2017-382 du 22 mars 2017, publié au JO du 24 mars 2017, pris en application de l'article 82 de la loi travail*, adapte les dispositions réglementaires des actions de formation.

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    Fonction publique territoriale : Directeurs de police municipale - PPCR

    Sont parus au JO du 22 mars 2017 deux textes mettant en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les directeurs de police municipale

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