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    Résultats de recherche pour veille ressources humaines rh

    Remboursement partiel de la TIC sur les carburants : Taux 2013 pour les exploitants de taxis

    Les taux de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ont été publiés dans une circulaire du Ministère du budget du 13 décembre 2012.

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    Obligation d'emploi des handicapés : précisions sur la surcontribution AGEFIPH

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 janvier 2013

    Une lettre du ministre du Travail du 10 décembre 2012 indique que le décret n°2012-943 du 1er août 2012 sur le montant minimal des contrats passés avec les secteurs protégé et adapté s'appliquera pour la première fois à la surcontribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2015, en tenant compte des contrats passés sur la période 2012-2015.

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    Mise en place des échanges électroniques devant les juridictions administratives

    Le décret 2012-1437 du 21 décembre 2012 prévoit la communication dématérialisée des pièces de procédure auprès des juridictions administratives. Il s'agit d'une modernisation majeure et attendue du contentieux, prenant le relai de l'expérimentation créée en 2005.

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    Décision du Conseil constitutionnel sur loi de finances rectificative pour 2012

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 par rapport à la constitution française. Parmi les articles visés par ce recourt, celui relatif au calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés à la suite d'un apport-cession a été déclaré non-conforme et supprimé.

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    Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2013 par rapport à la constitution française. Plusieurs articles ont été déclarés non conformes et ont donc été supprimés de la loi. C'est le cas en particulier des dispositions qui intéressent les plus-values immobilières et l'imposition de 75 % sur les hauts revenus.

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    Taux de change au 30 décembre 2012 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 décembre 2012 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2012

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - décembre 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de décembre 2012, Eonia ou Tempé, T4M ou TMM, Euribor ou Tibeur, TME, TMO

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    Cotisation AGS au 1er janvier 2013

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 janvier 2013

    Le conseil d'administration de l'AGS a décidé, le 12 décembre 2012, de ne pas modifier le taux de la cotisation AGS, contribution à la charge exclusive des employeurs.

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    Direction générale de société : nullité de la délégation à un tiers

    La convention par laquelle une société anonyme confie à un tiers des prestations entrant normalement dans le cadre des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant à son directeur général, est dépourvue de cause et frappée de nullité.

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    La question SVP du mois : fini la censure des tribunes de l'opposition par le maire ?

    Le maire, en tant que directeur de la publication, n'est plus fondé à contrôler, et donc à censurer, les articles que l'opposition envoie en vue de leur publication dans le bulletin d'information générale de la commune.

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