Résultats de recherche pour vente immobiliere

Locataire : renforcement de la protection ?

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

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Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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Agent immobilier – sanction du non respect des conditions de validité du mandat

¨Revirement de jurisprudence

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru

Les indices du quatrième trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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Vente immobilière : délai de réflexion désormais plus long

Du nouveau en matière de vente immobilière : la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a allongé le délai de réflexion qui passe désormais de 7 à 10 jours.

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Encadrement des loyers : publication de l'arrêté

L'arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la commune de Paris a été publié.

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2015 est paru

Les indices du premier trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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ALUR, un an déjà : bilan provisoire en matière de logement et de copropriété

Un an après la publication de la loi du 24 mars 2014, le Ministère du logement dresse l'état des lieux et précise le calendrier des textes règlementaires encore attendus. Le gouvernement a donné la priorité aux décrets visant à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et les relations bailleurs, locataires et professionnels. Sont envisagés au printemps ceux concernant la demande de logement social, l'encadrement des loyers, le contrat type de bail d'habitation et de contrat de syndic.

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Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

Une obligation d'information non connue de tous…

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Logement social : de nouvelles mesures pour favoriser la mixité sociale par le logement

La ministre du logement a participé, le 6 mars dernier, au Comité interministériel Égalité et citoyenneté, dont l'objectif est de mettre en place des mesures pour favoriser la mixité sociale dans les secteurs du logement, de la politique de la ville et de l'éducation.

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