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    Résultats de recherche pour zae zones dactivites economiques

    Réduction d'impôt "Pinel" : Intégration dans la base Bofip des modifications adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

    L'administration fiscale a intégré dans la base Bofip le 10 mai 2019 les nouveautés introduites par les articles 11, 187, 188 et 189 de la loi de finances pour 2019 ainsi que les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 18 juillet 2018. 

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    Financement des ZAE : pensez aux reversements fiscaux entre collectivités !

    Depuis le 1er janvier 2017, la compétence création et gestion des ZAE relève du niveau intercommunal. Si le financement de ces zones s'effectue logiquement via la fiscalité professionnelle, notamment pour les EPCI à FPU, celui-ci peut s'accompagner de conventions prévoyant le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes.

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