Vie des affaires & Contrats

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Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

Quelles sont les sociétés visées par l’obligation de déposer une déclaration de prix de transfert ?

Quelles sont les exceptions prévues par la loi concernant l’information des salariés suite à une cession de fonds de commerce et / ou de droits sociaux ?

Quelles sont les modalités pour qu’un associé puisse obtenir le rapport de gestion de la société ?

La liste des conventions portant sur des opérations courantes doit-elle être communiquée aux actionnaires ?

Quel est le montant des abattements sur les bénéfices des entreprises nouvellement créées ?

Les articles

Crédit d'impôt recherche : Guide 2017 du CIR

Le guide du crédit d'impôt recherche précise les modalités d'application du CIR, dispositif qui a été étendu à certaines dépenses d'innovation, hors R&D, afin de renforcer la compétitivité des PME françaises.

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Prélèvement à la source : champ d'application de la réforme

L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 met en place un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. Ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

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Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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Quel est le délai pour encaisser un chèque ?

En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.