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Vie des affaires & Contrats

Vie des affaires & Contrats

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Statut, forme juridique, cession d'actions ou de parts sociales, contrats commerciaux, baux, assurances et responsabilités... SVP répond de manière illimitée à toutes vos questions.

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Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

Quelles sont les sociétés visées par l’obligation de déposer une déclaration de prix de transfert ?

Quelles sont les exceptions prévues par la loi concernant l’information des salariés suite à une cession de fonds de commerce et / ou de droits sociaux ?

Quelles sont les modalités pour qu’un associé puisse obtenir le rapport de gestion de la société ?

La liste des conventions portant sur des opérations courantes doit-elle être communiquée aux actionnaires ?

Quel est le montant des abattements sur les bénéfices des entreprises nouvellement créées ?

Les articles

DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 juillet 2017

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2017 ont été publiés sur le site de la Banque Centrale Européenne.

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Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Inflation : +1,2% en avril 2017

L'INSEE constate une légère augmentation mensuelle des prix à la consommation (+0,1% au mois d'avril 2017) ; l'inflation conserve son rythme annuel observé en début d'année (+1,2%). A l'exception du prix des services de transport, l'ensemble des prix reste relativement stable.

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Quel est le délai pour encaisser un chèque ?

En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.