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    Vie des affaires & Contrats

    Vie des affaires & Contrats

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    Statut, forme juridique, cession d'actions ou de parts sociales, contrats commerciaux, baux, assurances et responsabilités... SVP répond de manière illimitée à toutes vos questions.

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    Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

    Quelles sont les sociétés visées par l’obligation de déposer une déclaration de prix de transfert ?

    Quelles sont les exceptions prévues par la loi concernant l’information des salariés suite à une cession de fonds de commerce et / ou de droits sociaux ?

    Quelles sont les modalités pour qu’un associé puisse obtenir le rapport de gestion de la société ?

    La liste des conventions portant sur des opérations courantes doit-elle être communiquée aux actionnaires ?

    Quel est le montant des abattements sur les bénéfices des entreprises nouvellement créées ?

    Les articles

    Conjoncture économique 2019-2020 : incertitudes et tensions commerciales

    En ce début d'année 2019, l'incertitude pèse sur l'économie française. Entre risques commerciaux sur le plan international et la mise en place des mesures budgétaires pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, la croissance française a connu une croissance de +0,3% au premier trimestre. Dans l'ensemble, en 2019, l'économie devrait ralentir son rythme de progression avec une croissance annuelle du PIB de +1,3% contre +1,7% en 2018. SVP vous propose une revue des chiffres-clés et des prévisions économiques.

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    Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

    L'Union européenne et le Mercosur se sont mis d'accord le 28 juin pour signer un accord dans le but de libéraliser les échanges sur une série de marchandises et de produits agricoles. Avant que l'accord ne soit valide, il devra être traduit en texte juridique puis être soumis à l'approbation des Etats membres du Conseil de l'Union européenne pour ensuite d'être signé par l'Union. La date d'entrée en vigueur du texte sera décidée par vote du Parlement européen.

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    Salaires : Hausse des rémunérations dans tous les secteurs marchands

    Au premier trimestre 2019, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés progresse de +0,8% entre les mois de décembre 2018 et mars 2019. Sur les douze derniers mois, les salaires du secteur privé ont progressé pour la deuxième fois consécutive de +1,6% d'après le Ministère du travail.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    / Droit des affaires 12 octobre 2010

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    / Droit des affaires 02 août 2011

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.


    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des


    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".


    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.


    Définition des grosses réparations

    / Droit des affaires 14 décembre 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé