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    Vie des affaires & Contrats

    Vie des affaires & Contrats

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    La sécurité juridique et financière est plus que jamais nécessaire pour pérenniser et développer votre entreprise.

    Statut, forme juridique, cession d'actions ou de parts sociales, contrats commerciaux, baux, assurances et responsabilités... SVP répond de manière illimitée à toutes vos questions.

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    Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

    Quelles sont les sociétés visées par l’obligation de déposer une déclaration de prix de transfert ?

    Quelles sont les exceptions prévues par la loi concernant l’information des salariés suite à une cession de fonds de commerce et / ou de droits sociaux ?

    Quelles sont les modalités pour qu’un associé puisse obtenir le rapport de gestion de la société ?

    La liste des conventions portant sur des opérations courantes doit-elle être communiquée aux actionnaires ?

    Quel est le montant des abattements sur les bénéfices des entreprises nouvellement créées ?

    Les articles

    Professionnels : vos publicités servent-elles juste à promouvoir vos produits ?

    Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

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    Les véhicules utilitaires N1 seront soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés

    L'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules homologués utilitaires (catégorie dite N1) figure dans le projet de loi de finances pour 2011, présenté mercredi 29 septembre 2010. Cette disposition entrerait en vigueur dès le 1er octobre 2010.

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    TVA : le délai de dépôt des demandes de remboursement pour l'année 2009 est reporté

    Un accord politique a eu lieu au niveau du Conseil de l'Union Européenne : tous les Etats membres ont adopté à l'unanimité la prolongation au 31 mars 2011, du délai des demandes de remboursement des frais de TVA pour l'année 2009.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    / Droit des affaires 12 octobre 2010

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    / Droit des affaires 02 août 2011

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.


    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des


    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".


    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.


    Définition des grosses réparations

    / Droit des affaires 14 décembre 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé