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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Emplacement pour la restauration des travailleurs : le contenu de la déclaration est précisé

    L'article R4228-23 du code du travail, applicable dans le cas où le nombre de travailleurs souhaitant prendre leur repas sur les lieux du travail est inférieur à 25, prévoit la possibilité d'aménager pour la prise de repas l'emplacement dans les locaux affectés au travail. Pour rappel, le principe est l'interdiction de les laisser prendre leur repas dans ce type de locaux.

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    Prélèvement à la source - Paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain

    Le décret n°2017-975 du 10 mai 2017 est pris en application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il définit les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source.

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    Effectifs, cotisations et contributions sociales : nouvelles modalités

    Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai fixe les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales.

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    Le webinar de la semaine


    COVID-19 : les contrats de la commande publique

    COVID-19 : les contrats de la commande publique

    La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) du 7 décembre 2020 a consacré des modifications dans le code de la commande publique notamment quant au recours aux procédures d’achat sans publicité ni mise en concurrence.Ce webinaire a pour vocation de faire le point avec vous sur les nouvelles opportunités offertes aux acheteurs publics ainsi que les limites qui s’y rattachent.

     


    COVID-19 : les contrats de la commande publique
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    Actualité et tendances


    Aides COVID : quel traitement fiscal et comptable ?

    Aides COVID : quel traitement fiscal et comptable ?

    Afin de soutenir l’économie suite à la crise sanitaire, les entités publiques et privées ont accordé en 2020 de multiples aides aux entreprises : fonds de solidarité versé par l’Etat ou les collectivités locales, aides des URSSAF, des caisses de retraite... etc. Ce livre blanc, rédigé sous forme de questions/réponses, propose d’apporter des éléments de réponse quant à leur traitement fiscal et comptable.

     


    Aides COVID : traitement fiscal et comptable
    Découvrez nos fiches pratiques et analyses

    Le livre blanc de la semaine


    COVID-19 : problématiques des cas contact

    COVID-19 : problématiques des cas contact

    Les cas contact se multiplient dans l’entreprise, les salariés sont contraints de s’absenter pour garder leurs enfants du fait des fermetures d’écoles.
    Qu’est-ce qu'un "cas contact" ? Quelles démarches pour l'entreprise ? Quelle régles s'appliquent pour le salarié en arrêt de travail en tant que cas contact ? Toutes vos réponses sont dans ce livre blanc.


    Le point sur les cas contact en entreprise
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    Nos vidéos SVP

    L'évolution de l'activité partielle

    L'évolution de l'activité partielle

    Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.

    • Quelles sont les évolutions à venir ?
    • Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?

    Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
     


    Plus d'infos sur l'activité partielle

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