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Elections syndicales dans les TPE : la date du scrutin est reportée
Un décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016, paru au journal officiel du 26 novembre 2016 reporte les dates du scrutin concernant la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
PLFSS 2017 : suite du calendrier d'adoption
A la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre.
Droit social : arrêts marquants novembre 2016
Convention franco-américaine, retraite progressive et forfait jours, contrat de travail et loi applicable, transports routiers, égalité de traitement et établissements distincts, temps partiel et horaires, sanction disciplinaire et délai de 2 mois, licenciement pour inaptitude, pertinence d'un PSE, licenciement économique CSP et motif économique, IRP élections, budget du comité d'entreprise, action en justice des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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L'auto-évaluation de la semaine
Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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- Coronavirus Covid-19 : les mesures actualisées de soutien et d'aides aux entreprises
- Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail
Nos témoignages clients
Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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