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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    La caution d'une personne morale n'impose plus de mentions manuscrites

    Ressources Humaines / Jurisprudence 02 novembre 2017

    Seules les personnes physiques se portant caution pour un bail d'habitation à usage de résidence principale doivent y apposer les mentions manuscrites obligatoires.

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    Utilité et limites des provisions pour risques et charges

    Les provisions pour risques et charges répondent aux principes de prudence et de sincérité. Obligatoires dans certains cas, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour être instituées. Si de nombreux textes viennent préciser leur utilisation, il convient de rappeler ici leurs grands principes (incertitude du risque, inexactitude du montant) et le contenu des délibérations afférentes.

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    Cotisations Agirc-Arrco : nouvelles règles de calcul des assiettes

    Ressources Humaines / Alerte RH 31 octobre 2017

    La circulaire n°2017-09-DRJ du 27 octobre précise les nouvelles règles de calcul des assiettes de cotisations définies par un décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)* et un décret du 9 mai 2017 sur les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales**.

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    Le webinar de la semaine


    La rénovation du CCAG Travaux

    La rénovation du CCAG Travaux

    Les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) susceptibles d'être appliqués à l'exécution des marchés publics sont désormais publiés. Ils seront à viser obligatoirement dans les marchés à compter d'octobre 2021, quoiqu'ils puissent déjà être utilisés. Ce rendez-vous avec nos experts sera donc l'occasion d'aborder les réécritures du CCAG travaux et ses enrichissements notables.


    La rénovation du CCAG Travaux
    Tous nos webinars

    Top Tendance


    Gestion des ruptures de contrats de travail : points de vigilance

    Gestion des ruptures de contrats de travail : points de vigilance

    Les différentes mesures prises par le gouvernement pour tenter de freiner l’épidémie de COVID-19 (fermeture imposée d’établissements, confinement de la population, couvre-feu…) impactent directement la vie des entreprises et aboutissent, pour certaines d'entre elles, à un ralentissement de l'activité économique. Notre experte consacre sa présentation à la rupture du contrat en l'articulant autour de 3 thématiques principales:
    - La rupture de la période d’essai
    - La procédure de licenciement (recours à la visioconférence, report de l’entretien préalable)
    - Les licenciements économiques en cas de recours à l’activité partielle


    Gestion de la rupture de contrat de travail
    Tout savoir sur la rupture de contrat

    Le livre blanc de la semaine


    La location meublée : opportunités et risques

    La location meublée : opportunités et risques

    Profiter des avantages de la location meublée implique de faire les bons choix et de maitriser la multitude de règlementations applicables : limitation à 120 jours, conditions d’amortissement, régime de la copropriété, cotisations sociales, imposition au forfait ou au réel…


    Focus sur la location meublée
    Tous nos livres blancs

    Nos vidéos SVP

    L'évolution de l'activité partielle

    L'évolution de l'activité partielle

    Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.

    • Quelles sont les évolutions à venir ?
    • Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?

    Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
     


    Plus d'infos sur l'activité partielle

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