Actualités : derniers articles des experts SVP
Interdiction de mise à disposition des sacs plastiques
L'article 75 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l'article L541-10-5 du code de l'environnement. Il met fin à titre onéreux ou gratuit, à la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique.
Prélèvement à la source et année blanche. Incidence sur les rémunérations des dirigeants
La réforme du prélèvement à la source a été votée. Pour éviter d'avoir à payer en 2018 l'impôt dû au titre des revenus de 2017 et le prélèvement à la source au titre des revenus de 2018, il a été institué un mécanisme sous forme de crédit d'impôt. Un dirigeant ayant un certain pouvoir de décision pourrait être tenté de faire voter en assemblée générale une rémunération un peu plus importante au titre de 2017, sans subir de fiscalité. Le législateur a malheureusement encadré cette possibilité...
Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle.
Depuis l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location meublée exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017).
Le webinar de la semaine
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) du 7 décembre 2020 a consacré des modifications dans le code de la commande publique notamment quant au recours aux procédures d’achat sans publicité ni mise en concurrence.Ce webinaire a pour vocation de faire le point avec vous sur les nouvelles opportunités offertes aux acheteurs publics ainsi que les limites qui s’y rattachent.
COVID-19 : les contrats de la commande publique
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Top Tendance
Face à la propagation du Covid-19, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
Ce webinar a pour objectif de répondre aux principales questions que se posent les entreprises notamment pour les mois de novembre et de décembre 2020. Qui est éligible à ce fonds de solidarité ? Pour quel montant ?
Fonds de solidarité, quelles entreprises éligibles ?
On fait le point sur le fonds de solidarité
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Le livre blanc de la semaine
Les cas contact se multiplient dans l’entreprise, les salariés sont contraints de s’absenter pour garder leurs enfants du fait des fermetures d’écoles.
Qu’est-ce qu'un "cas contact" ? Quelles démarches pour l'entreprise ? Quelle régles s'appliquent pour le salarié en arrêt de travail en tant que cas contact ? Toutes vos réponses sont dans ce livre blanc.
Le point sur les cas contact en entreprise
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Nos vidéos SVP
L'évolution de l'activité partielle
Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.
- Quelles sont les évolutions à venir ?
- Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?
Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
Plus d'infos sur l'activité partielle
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