Actualités : derniers articles des experts SVP
Immobilier : la trêve hivernale à compter du 1er novembre s'applique-t-elle réellement à tous ?
Le 1er novembre, comme chaque année, a marqué le début de la trêve hivernale pour la saison 2021-2022 suspendant ainsi les expulsions locatives jusqu'au 31 mars prochain. Les locataires le savent, ils sont ainsi protégés même en cas d'impayés ou de contentieux avec leurs bailleurs. Cependant, toutes les expulsions ne sont pas suspendues durant cette période, l'expulsion possible des squatteurs est la plus connue, mais elle n'est pas la seule autorisée.
Indemnité inflation : précisions du Gouvernement
Le Gouvernement vient de publier, au 3 novembre 2021, deux documents précisant les modalités relatives à l'indemnité inflation.
Nouvelle “aide coûts fixes rebond” pour la période janvier-octobre 2021 : qui est concerné ?
Êtes-vous éligible à la nouvelle aide coûts fixes rebond ?
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Le webinaire de la semaine
Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
- Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
- Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
- Evolution de la fiscalité locale ;
- Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales
Le livre blanc de la semaine
Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).
Notre livre blanc sur la dévolution successorale
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
La vidéo du moment
Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ? L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ? Estelle Damilano, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.
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