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Dépôt des accords collectifs: de nouvelles modalités à suivre !
Un décret n°2018-362 du 15 mai 2018, issu de la loi Travail* n°2016-1088 du 8 août 2016 précise les modalités de dépôt électronique des accords collectifs. Le Ministère du travail avait anticipé le contenu de ce texte avec la mise en ligne d'une plateforme de téléprocédure appelée " Téléaccords " dès le 28 mars 2018. Ce décret met ainsi en conformité les articles du Code du travail avec cette nouvelle téléprocédure. Nous vous en présentons les principales évolutions.
Mise à jour de la norme ISO 31000
La nouvelle version de la norme ISO 31000 est parue en février 2018. Plusieurs modifications ont été apportées pour simplifier la compréhension de la norme et permettre une meilleure adaptation de celle-ci aux spécificités des entreprises.
Le décret précisant les obligations déclaratives est paru
Le décret n°2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables de l'IFI vient de paraître au Journal Officiel du 26 mai 2018. Ce décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI. Il précise en premier lieu le contenu des annexes citées au I de cet article ("Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.").
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la rentrée 2022 ? Quelles sont les modifications apportées par la loi pour la protection du pouvoir d’achat et par la loi de finances rectificative pour 2022 ?
Rentrée 2022 : quelles actualités retenir ?
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La document de la semaine
Suite au mouvement des gilets jaunes, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale avait introduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fort du succès de cette prime, celle-ci avait été reconduite en 2020 et 2021. La prime est de retour pour 2022 avec toutefois certaines nouveautés,
Tout sur la prime de partage de la valeur
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L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
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L'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe
L'occasion de revenir sur l'histoire, les forces, les services et les ambitions de notre Groupe. C'est l'occasion également pour aborder les différentes problématiques sur lesquelles nous accompagnons nos clients au quotidien.
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