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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

    L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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    Report des déclarations de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs

    Pour les micro-entrepreneurs, les déclarations des chiffres d'affaires du mois de janvier et février 2016 devront s'effectuer en même temps que la déclaration du mois de mars selon le site du RSI.

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    Redéfinition des produits agricoles passibles du taux intermédiaire de TVA

    L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances rectificative relatives au champ d'application du taux intermédiaire de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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