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Les communes ont jusqu'au 28 février pour majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires
Afin de résorber l'écart entre la demande et l'offre de logements dans les zones dites « tendues », l'article 31 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit un article 1407 ter dans le Code Général des Impôts (CGI). Cet article ouvre la possibilité aux communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants de majorer de 20 % la taxe d'habitation due au titre des « logements meublés non affectés à l'habitation principale.
DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 mars 2015
Les taux de change, mensuels, pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2015 ont été publiés au JORF du 22 janvier 2015.
Prorogation des exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014 proroge jusqu'au 31 décembre 2017 les mesures d'exonérations dont bénéficient les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
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Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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