Actualités : derniers articles des experts SVP
LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement
Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Retraite des assurés handicapés : attribution du taux plein à l'âge légal et de l'Aspa
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir des retraites a prévu que les assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50 % puissent obtenir, à compter de l'âge légal de départ en retraite : une pension vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d'assurance et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Le recrutement d'étrangers au Maroc
Recruter du personnel étranger au Maroc semble être aisé, pourtant il existe des règles particulières applicables en la matière. En effet, le contrat de travail doit respecter un formalisme particulier, via un imprimé délivré par le Ministère du travail.
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Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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