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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Vente immobilière : délai de réflexion désormais plus long

    Du nouveau en matière de vente immobilière : la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a allongé le délai de réflexion qui passe désormais de 7 à 10 jours.

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    Chiffres clés de l'offre de soins

    La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a publié le 24 juillet les chiffres clés de l'offre de soins pour 2015. Ils sont destinés aux observateurs du système de santé français, aux acteurs de l'offre de soins en ville ou à l'hôpital et aux structures médico-sociales.

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    Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

    La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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