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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

    Finances et Gestion / 17 août 2015

    La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.

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    Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le dialogue social

    Ressources Humaines / Alerte RH 14 août 2015

    Saisi le 27 juillet 2015 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a jugé la loi relative au dialogue social et à l'emploi conforme à la Constitution, par décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015. L'essentiel de la loi a ainsi été validé, à l'exception de l'article 45 dont l'objectif était de simplifier la collecte des contributions logements des entreprises.

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    Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

    Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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