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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Incompatibilité entre mandat communautaire et la qualité de salarié d'une commune membre

    Le conseil d'Etat (1) a refusé de transmettre au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant en la remise en cause de l'article L. 273-1 II du code électoral posant une incompatibilité entre le mandat d'élu d'une intercommunalité et la qualité d'agent d'une commune membre.

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    Transposition tardive de la directive sur les droits des consommateurs en Pologne

    C'est avec deux ans de retard que la Pologne a transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. La Loi sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et accroit la protection des consommateurs.

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    La fiche pénibilité des salariés temporaires : un décret précise ses modalités

    La fiche de prévention de la pénibilité pour les travailleurs temporaires doit être établie par l'entreprise de travail temporaire. Afin de disposer des données nécessaires à son établissement, le décret 2015-259, JO du 6 mars 2015, fixe les rôles de chacun.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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