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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Annulation de l'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par internet

    Le 16 mars 2015, le Conseil d'état a annulé l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne. Il a jugé que, sur plusieurs aspects, l'arrêté avait dépassé les limites de l'habilitation donnée par la loi au ministre des affaires sociales et de la santé.

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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 1er trimestre 2015

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,26 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,62 % pour un exercice de douze mois clos au 31 mars 2015.

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    Nouveaux salariés protégés : les titulaires d'un mandat local

    Une proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 mars 2015. Parmi les mesures, celle concernant la protection du contrat de travail a pour but d'inciter les salariés à s'investir dans la gestion des collectivités territoriales.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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