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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Les accords locaux sur la répartition des sièges sont inconstitutionnels

    Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de la population, ont été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014.

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    + 0,4% d'inflation en août-2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 15 septembre 2014

    L'indice INSEE des prix d'août 2014 gagne 0,4% sur le mois. Ce rebond reste saisonnier et n'affecte pas le ralentissement de l'inflation prévue en fin d'année. Cette conjoncture reflète la hausse des prix des produits manufacturés à l'issue de la période des soldes et l'application des tarifs de haute saison pour les services touristiques. Les baisses de prix bénéficient essentiellement aux carburants et aux produits frais. Sur un an, l'inflation s'établit à 0,4%..

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    Réglementation technique : les principaux textes de juillet et d'août 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes des mois de juillet et août 2014 : l'environnement et la sécurité sont au cœur de cette réglementation.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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