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Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé
Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.
La Belgique transpose la directive relative aux délais de paiement
C'est avec 8 mois de retard que la Belgique a transposé la directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. La nouvelle loi belge date du 22 novembre 2013 et distingue les relations entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics.
Droit social : arrêts marquants janvier 2014
Cotisations d'un dirigeant de SAS, réduction TEPA et caisse de congés payés, redressement URSSAF et travail dissimulé, travail temporaire, compétence prud'homale, procédure disciplinaire, droit de grève, transfert d'entreprise, licenciement économique, reçu pour solde de compte, critères de représentativité des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Le livre blanc de la semaine
Quelles sont les conditions de versement de la prime ? Qui peut bénéficier de la prime exonérée ? Quel montant maximum peut atteindre la prime ?
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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