Actualités : derniers articles des experts SVP
Mise en concurrence des occupations domaniales : l'aventure continue !
Les candidats qui ont pris part à une procédure adaptée de mise en concurrence préalable à la signature de ce qui apparaissait comme un marché public peuvent toutefois être confrontés, à l'issue de la procédure, à la signature d'une convention d'occupation du domaine public.
Désignation des conseillers prud'hommes : la loi est parue
La loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 est parue au Journal officiel du 19 décembre 2014, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois, les dispositions nécessaires à la désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Le transfert d'une compétence entre commune et EPCI n'emporte pas le transfert de créances
Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le conseil d'Etat est revenu sur les conséquences d'un transfert de compétences entre une commune et un syndicat intercommunal et notamment sur le transfert de créances qui n'est pas envisagé par le code général des collectivités territoriales.
Le webinar de la semaine
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) du 7 décembre 2020 a consacré des modifications dans le code de la commande publique notamment quant au recours aux procédures d’achat sans publicité ni mise en concurrence.Ce webinaire a pour vocation de faire le point avec vous sur les nouvelles opportunités offertes aux acheteurs publics ainsi que les limites qui s’y rattachent.
COVID-19 : les contrats de la commande publique
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Top Tendance
Face à la propagation du Covid-19, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
Ce webinar a pour objectif de répondre aux principales questions que se posent les entreprises notamment pour les mois de novembre et de décembre 2020. Qui est éligible à ce fonds de solidarité ? Pour quel montant ?
Fonds de solidarité, quelles entreprises éligibles ?
On fait le point sur le fonds de solidarité
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Le livre blanc de la semaine
Les cas contact se multiplient dans l’entreprise, les salariés sont contraints de s’absenter pour garder leurs enfants du fait des fermetures d’écoles.
Qu’est-ce qu'un "cas contact" ? Quelles démarches pour l'entreprise ? Quelle régles s'appliquent pour le salarié en arrêt de travail en tant que cas contact ? Toutes vos réponses sont dans ce livre blanc.
Le point sur les cas contact en entreprise
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Nos vidéos SVP
L'évolution de l'activité partielle
Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.
- Quelles sont les évolutions à venir ?
- Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?
Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
Plus d'infos sur l'activité partielle
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