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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Pas d'extension en cas d'opposition

    L'extension d'une convention a pour effet de la rendre opposable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Dès lors, ses dispositions s'imposent à toutes les entreprises, qu'elles soient adhérentes ou non à un syndicat professionnel. Compte tenu des contraintes qu'elle emporte, le législateur a souhaité renforcer les conditions d'extension des accords.

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    Stages en milieu professionnel : la Commission mixte paritaire modifie le texte

    La Commission mixte paritaire a élaboré le 3 juin une nouvelle version de la proposition de loi qui renforce l'encadrement des stages afin d'harmoniser le texte voté en des termes différents par les deux assemblées.

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    Ventes en liquidation : les formalités de déclaration sont modifiées

    Toute vente en liquidation doit normalement faire l'objet d'une déclaration préalable avant sa mise en place. Jusqu'à présent, celle-ci devait être effectuée auprès du préfet du département où l'opération était réalisée. Mais tel n'est plus le cas.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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