Actualités : derniers articles des experts SVP
Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF
Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.
Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2014
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,79 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,87 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre, au 31 octobre et au 30 novembre 2014.
L'action de groupe entre en vigueur: publication du décret d'application
Le décret d'application relatif aux actions de groupe issues de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est paru au journal officiel du 26 septembre. Finalisant le processus législatif du dispositif, ce décret entre en vigueur au 1er octobre. Une association de consommateurs a déjà annoncé une première action.
Le webinar de la semaine
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) du 7 décembre 2020 a consacré des modifications dans le code de la commande publique notamment quant au recours aux procédures d’achat sans publicité ni mise en concurrence.Ce webinaire a pour vocation de faire le point avec vous sur les nouvelles opportunités offertes aux acheteurs publics ainsi que les limites qui s’y rattachent.
COVID-19 : les contrats de la commande publique
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Top Tendance
Face à la propagation du Covid-19, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
Ce webinar a pour objectif de répondre aux principales questions que se posent les entreprises notamment pour les mois de novembre et de décembre 2020. Qui est éligible à ce fonds de solidarité ? Pour quel montant ?
Fonds de solidarité, quelles entreprises éligibles ?
On fait le point sur le fonds de solidarité
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Le livre blanc de la semaine
Les cas contact se multiplient dans l’entreprise, les salariés sont contraints de s’absenter pour garder leurs enfants du fait des fermetures d’écoles.
Qu’est-ce qu'un "cas contact" ? Quelles démarches pour l'entreprise ? Quelle régles s'appliquent pour le salarié en arrêt de travail en tant que cas contact ? Toutes vos réponses sont dans ce livre blanc.
Le point sur les cas contact en entreprise
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Nos vidéos SVP
L'évolution de l'activité partielle
Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.
- Quelles sont les évolutions à venir ?
- Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?
Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
Plus d'infos sur l'activité partielle
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