Actualités : derniers articles des experts SVP
Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers
La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?
Lorsque les avantages en nature sont naturellement avantageux en cas d'heures supplémentaires
L'articulation des avantages en nature avec les heures supplémentaires peut poser problème lors de l'établissement du bulletin de paye. Faut-il prendre en compte les avantages en nature dans la base de calcul des heures supplémentaires ? Faut-il les en exclure ? Les dispositions légales permettent de répondre à ces questions. La preuve en lettres et en chiffres ...
Elections professionnelles 2014, composition des CT : les modifications apportées au décret
Le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CT a été modifié par le décret 2011-2010.Une révision s'impose sur la composition de cette instance pour vos élections professionnelles 2014. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011, changements entrant en vigueur cette année.Les principaux points actualisés : parité, durée du mandat, remplacement d'un titulaire ou interruption de son mandat ou vacance de son siège, nombre des représentants.
Le webinar de la semaine
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) du 7 décembre 2020 a consacré des modifications dans le code de la commande publique notamment quant au recours aux procédures d’achat sans publicité ni mise en concurrence.Ce webinaire a pour vocation de faire le point avec vous sur les nouvelles opportunités offertes aux acheteurs publics ainsi que les limites qui s’y rattachent.
COVID-19 : les contrats de la commande publique
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Top Tendance
Face à la propagation du Covid-19, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
Ce webinar a pour objectif de répondre aux principales questions que se posent les entreprises notamment pour les mois de novembre et de décembre 2020. Qui est éligible à ce fonds de solidarité ? Pour quel montant ?
Fonds de solidarité, quelles entreprises éligibles ?
On fait le point sur le fonds de solidarité
Les livres blancs les + populaires
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Le télétravail en pratique
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
Le livre blanc de la semaine
Les cas contact se multiplient dans l’entreprise, les salariés sont contraints de s’absenter pour garder leurs enfants du fait des fermetures d’écoles.
Qu’est-ce qu'un "cas contact" ? Quelles démarches pour l'entreprise ? Quelle régles s'appliquent pour le salarié en arrêt de travail en tant que cas contact ? Toutes vos réponses sont dans ce livre blanc.
Le point sur les cas contact en entreprise
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Nos vidéos SVP
L'évolution de l'activité partielle
Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.
- Quelles sont les évolutions à venir ?
- Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?
Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
Plus d'infos sur l'activité partielle
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