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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

    Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?

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    Le forfait social : une charge patronale de plus en plus lourde ?

    Depuis le 1er janvier 2009, les rémunérations ou gains assujettis à CSG CRDS mais exonérés de cotisations sociales sont soumis à une contribution patronale : le forfait social. Le taux de cette contribution a évolué régulièrement passant de 2% à sa création à 20% aujourd'hui. Par ailleurs, d'autres sommes ne répondant pas au double critère d'assujettissement y sont soumises. Tour d'horizon sur le forfait social.

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    Droit au report d'une séance de l'organe délibérant d'un EPCI

    Une récente jurisprudence du Conseil d'Etat (1) pose la portée de l'intérêt donnant qualité pour agir à l'encontre des élections du président et des vice-présidents d'un EPCI (2), et relève la possibilité d'un droit au report d'une séance d'installation en une circonstance bien précise.

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    Le webinar de la semaine


    COVID-19 : les contrats de la commande publique

    COVID-19 : les contrats de la commande publique

    La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) du 7 décembre 2020 a consacré des modifications dans le code de la commande publique notamment quant au recours aux procédures d’achat sans publicité ni mise en concurrence.Ce webinaire a pour vocation de faire le point avec vous sur les nouvelles opportunités offertes aux acheteurs publics ainsi que les limites qui s’y rattachent.

     


    COVID-19 : les contrats de la commande publique
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    Actualité et tendances


    Aides COVID : quel traitement fiscal et comptable ?

    Aides COVID : quel traitement fiscal et comptable ?

    Afin de soutenir l’économie suite à la crise sanitaire, les entités publiques et privées ont accordé en 2020 de multiples aides aux entreprises : fonds de solidarité versé par l’Etat ou les collectivités locales, aides des URSSAF, des caisses de retraite... etc. Ce livre blanc, rédigé sous forme de questions/réponses, propose d’apporter des éléments de réponse quant à leur traitement fiscal et comptable.

     


    Aides COVID : traitement fiscal et comptable
    Découvrez nos fiches pratiques et analyses

    Le livre blanc de la semaine


    COVID-19 : problématiques des cas contact

    COVID-19 : problématiques des cas contact

    Les cas contact se multiplient dans l’entreprise, les salariés sont contraints de s’absenter pour garder leurs enfants du fait des fermetures d’écoles.
    Qu’est-ce qu'un "cas contact" ? Quelles démarches pour l'entreprise ? Quelle régles s'appliquent pour le salarié en arrêt de travail en tant que cas contact ? Toutes vos réponses sont dans ce livre blanc.


    Le point sur les cas contact en entreprise
    Retrouvez gratuitement tous nos livres blancs

    Nos vidéos SVP

    L'évolution de l'activité partielle

    L'évolution de l'activité partielle

    Après deux changements intervenus au mois de mars et mois de juin, le visage de l’activité partielle a énormément évolué. Si ces évolutions restent pour partie temporaires, certaines ont vocation à être plus pérennes.

    • Quelles sont les évolutions à venir ?
    • Quels sont les changements annoncés récemment par le gouvernement, leur nature et leurs impacts ?

    Autant de questions auxquels nous tâchons d’apporter un éclairage lors de notre webinar dédié à l’activité partielle.
     


    Plus d'infos sur l'activité partielle

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