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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Coronavirus : Les certificats de force majeure en Bulgarie

    Face à l'épidémie de Covid 19, certains pays, comme la Chine, émettent des certificats de force majeure aux entreprises rencontrant une impossibilité de remplir leurs obligations. En Europe, certains pays, via les Chambres de commerce, procèdent également ainsi : c'est le cas en Bulgarie.

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    Covid-19 : comment réunir et consulter le CSE en période de confinement?

    Ressources Humaines / Alerte RH 02 avril 2020

    Le comité social et économique (CSE) joue un rôle particulièrement important en cette période de pandémie, compte tenu de ses attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5, L.2312-8 et 9 du Code du travail). Mais comment, en pratique, réunir ou consulter le CSE en période de confinement ? Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel apporte des éléments de réponse.

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    Covid-19 : les baux d'habitation concernés par l'ordonnance prévoyant la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

    Aux termes de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, il est désormais possible de faire cesser tout effet au dépassement d'échéances légales ou contractuelles qui interviendrait pendant la " période juridiquement protégée " visée par l'ordonnance. La période " juridiquement protégée ", dite de neutralisation, s'entend de la période sanitaire d'urgence augmentée d'un mois et débute donc le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit en l'état de la loi, le 24 juin 2020.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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