Actualités : derniers articles des experts SVP
Nouvelle contribution patronale destinée au financement des syndicats à compter du 1er janvier 2015
Afin d'assurer " une meilleure transparence dans l'information et la gestion des financements des organisations syndicales et patronales ", l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 (n°2014-288, JO du 6 mars 2014), prévoit la création d'un fonds paritaire de financement. Parmi les ressources envisagées du fonds figure cette contribution, applicable dans les conditions fixées par le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 (JO du 31 décembre). Focus.
Réforme du dialogue social, le ministre du Travail annonce une loi
Après plus de trois mois de négociations, les partenaires sociaux n'ont pas réussi à trouver de position commune en vue de réformer le dialogue social. Le ministre du Travail, François Rebsamen, a pris acte de cet échec jeudi 22 janvier et a annoncé que le gouvernement proposerait une loi.
Economie française : premier bilan 2014 et perspectives 2015
Selon les premières estimations de l'INSEE, la croissance économique de la France aurait, en 2014, atteint 0,4%, comme ce fut le cas en 2013 et en 2012. Principaux moteurs de l'activité, la consommation des ménages est restée atone, tandis que, les investissements des entreprises et des ménages ont baissé pour la deuxième année consécutive. Pour l'année 2015, la baisse du cours du pétrole et de l'euro face au dollar pourrait donner une impulsion favorable pour la conjoncture française.
L'infographie du moment
Nous répondons grâce à cette infographie aux questions en rapport avec l'impact de la loi santé au travail sur le document unique.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel 3 août 2021, elle réforme la santé au travail en lieu et place de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020.
Le webinaire de la semaine
Dernier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron, la mouture 2022 du Projet de Loi de finances apporte, comme chaque année, son lot de mesures qui concernent directement ou indirectement les finances des collectivités locales.
- Evolution de la DGF et des variables d'ajustement ;
- Recentralisation du RSA et mesures spécifiques aux départements ;
- Evolution de la fiscalité locale ;
- Plan de relance et sa déclinaison pour les collectivités locales
Le livre blanc de la semaine
Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).
Notre livre blanc sur la dévolution successorale
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Les livres blancs les + populaires
- Questions - réponses liées à l'activité partielle
- Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés en 2021
- Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ?
- Location meublée : une opportunité non dénuée de risques
- Le traitement fiscal et comptable des aides COVID
- TOP 15 des questions sur le CSE pendant la crise sanitaire
- Reconfinement : Top 20 des questions RH
- Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme
- Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance
La vidéo du moment
Quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, quelles sont les nouvelles modalités du congé paternité ? L'employeur doit-il vérifier les passes sanitaires de ses salariés ? Estelle Damilano, Experte RH chez SVP Information Décisionnelle vous répond.
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