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Les principaux textes de réglementation technique en mars 2013
Une sélection de textes du JORF et du JOUE des textes publiés en mars. Ce mois-ci, l'actualité réglementaire technique a porté sur la sécurité tant du travailleur que du consommateur et de l'environnement.
Le Luxembourg a transposé la directive sur les délais de paiement
L'Union européenne a adopté une directive relative aux délais de paiement dans l'Union européenne en 2011, afin d'harmoniser ces délais et de lutter contre les retards de paiement. Le Luxembourg a transposé cette directive par une loi du 29 mars 2013, soit avec quelques jours de retard par rapport à la date limite imposée (fixée au 16 mars).
Forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle : précisions de l'ACOSS
La lettre circulaire ACOSS n°2013-019 en date du 28 mars 2013 commente l'assujettissement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au forfait social institué depuis le 01 janvier 2013 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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Le dossier thématique du mois
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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