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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les baux commerciaux concernés

    Les députés ont entamé mercredi 12 février l'examen en séance publique du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le titre 1er est relatif à l'adaptation du régime des baux commerciaux.

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    Réforme fiscale de la prévoyance complémentaire santé

    La réforme du régime fiscal des cotisations patronales pour le financement des garanties de frais de santé les rend désormais imposables et réajuste les plafonds d'exonération de la prévoyance. La loi de finances pour 2014 prévoit l'application de ce dispositif avec effet dès l'imposition des revenus de 2013.

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    Arrêts marquants février 2014

    Ressources Humaines / Jurisprudence 14 février 2014

    Cotisation des non salariés, versement transport, indemnités journalières accident du travail, repos dominical, accord de modulation, sanction disciplinaire et CNIL, restriction à la liberté d'expression après rupture du contrat de travail, rupture conventionnelle et clause de non concurrence, résiliation judiciaire, action en justice des syndicats, IRP : élections, contentieux du licenciement , réintégration, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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