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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Pas de sursis pour le CU !

    Une réponse ministérielle récente rappelle qu'il n'est pas possible de surseoir à statuer sur une demande de certificat d'urbanisme.

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    Travail dissimulé : majoration des pénalités

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 décembre 2013

    Le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle est publié au journal officiel du 5 décembre 2013.

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    VEFA : fin de la garantie intrinsèque

    La Ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté en Conseil des ministres trois ordonnances prises en application de la loi du 1er juillet 2013 et visant à accélérer la construction de logements. L'une d'elles met fin à la pratique de la garantie intrinsèque d'achèvement en VEFA.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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