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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Prorogation du mandat des représentants du personnel

    Ressources Humaines / Jurisprudence 06 novembre 2013

    Seules deux situations ont été envisagées par le législateur comme permettant la prorogation des mandats électifs. Est-ce à dire qu'en dehors de ces deux hypothèses aucune prorogation n'est permise ? Réponse négative, la Cour de cassation vient d'organiser la prorogation judiciaire après avoir autorisé, sous conditions, la prorogation conventionnelle des mandats

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    Le bailleur commercial peut-il se délivrer de l'obligation de délivrance ?

    Par deux arrêts en date des 19 juin et 2 juillet 2013, la Cour de cassation rappelle que le transfert au locataire d'une obligation incombant au bailleur nécessite une clause expresse, et que les clauses exonérant le bailleur de ses obligations trouvent leur limite dans son obligation de délivrance.

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    Professionnels de santé libéraux conventionnés : règles d'affiliation

    Ressources Humaines / Alerte RH 06 novembre 2013

    Une lettre circulaire de l'ACOSS n°2013-64 du 30 octobre 2013 rappelle les règles d'affiliation des professionnels de santé libéraux conventionnés et de participation des caisses d'assurance maladie à leurs cotisations sociales.

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    Le document de la semaine


    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

    Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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