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Nouvelle mise en location ou renouvellement de bail d'un local d'habitation : quid du loyer ?
Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est paru. Ce texte fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.
Réforme des plus values immobilières
L'administration fiscale vient de publier l'instruction qui commente les nouvelles modalités de détermination des plus values immobilières. Ces nouvelles règles seront applicables pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013. Le dispositif concernera les plus values immobilières taxables résultant de la cession des biens autres que les terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention sont précisés.
Mobilité volontaire sécurisée : indemnisation par Pôle emploi
L'avenant 5 du 29 mai 2013 à la convention d'assurance chômage relatif à la prise en charge d'un salarié en cas de retour anticipé d'une période de mobilité volontaire sécurisée dans une autre entreprise, est agréé par arrêté du 8 juillet 2013 publié au journal officiel du 3 août 2013.
Le document de la semaine
Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?
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Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc
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Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge
Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.
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