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    Actualités : derniers articles des experts SVP

    Obligation d'emploi des handicapés : précisions sur la surcontribution AGEFIPH

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 janvier 2013

    Une lettre du ministre du Travail du 10 décembre 2012 indique que le décret n°2012-943 du 1er août 2012 sur le montant minimal des contrats passés avec les secteurs protégé et adapté s'appliquera pour la première fois à la surcontribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2015, en tenant compte des contrats passés sur la période 2012-2015.

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    Mise en place des échanges électroniques devant les juridictions administratives

    Le décret 2012-1437 du 21 décembre 2012 prévoit la communication dématérialisée des pièces de procédure auprès des juridictions administratives. Il s'agit d'une modernisation majeure et attendue du contentieux, prenant le relai de l'expérimentation créée en 2005.

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    Décision du Conseil constitutionnel sur loi de finances rectificative pour 2012

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 par rapport à la constitution française. Parmi les articles visés par ce recourt, celui relatif au calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés à la suite d'un apport-cession a été déclaré non-conforme et supprimé.

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    Le livre blanc de la semaine


    Réforme de la formation Professionnelle : Qualité de la formation

    Réforme de la formation Professionnelle : Qualité de la formation

    Qui sont les parties prenantes de la question de la qualité ? Quelles sont les modalités du contrôle de la qualité : sur quelle base se fait-il ?  Pourquoi est-il important pour les entreprises de s’adresser à des organismes de formation certifiés ?


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    L'auto-évaluation de la semaine


    Maîtrisez-vous la gestion de votre flotte automobile ?

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    Que faut-il savoir sur l'acquisition d'une flotte ? Quelle réglementation vis à vis des chauffeurs ? Quelles sont les responsabilités engagées ? etc

     


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    Le dossier thématique du mois


    Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général et la Protection des Données (RGPD) promet une protection des données à l’échelle européenne. Cette date a été le point de départ d’un nouveau management des données. Êtes-vous aux normes ?

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    Nos témoignages clients

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Découvrez le témoignage d'Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge

    Alexandra Beaugrand, DGS de Mézidon Vallée d'Auge, une commune nouvelle abonnée à nos services témoigne. Elle nous explique en moins de 2 minutes pourquoi et comment elle utilise SVP.


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